Ce guide présente de façon directe les principes relatifs à l’abus de biens sociaux en Chine (CN), ainsi que le régime applicable en 2025. L’accent est mis exclusivement sur l’analyse juridique et les références légales en vigueur pour cette année, à partir des données officielles disponibles.
Cadre général : utilisation abusive des actifs sociaux en Chine
La Chine encadre strictement l’utilisation des biens sociaux par les dirigeants ou actionnaires uniques, mais l’existence d’une infraction pénale dépend des conséquences et de l’intention. En 2025, le simple mélange de patrimoine personnel et d’actifs de la société (et inversement) n’est généralement pas pénalement sanctionné à moins que cela ne relève du détournement de fonds, de la fraude, ou ne porte préjudice à un tiers ou à l’entreprise elle-même.
Responsabilité en cas d’abus de biens sociaux
Voici un aperçu du régime applicable :
| Responsabilité pénale | Sanctions civiles/administratives | Référence légale | Points clés (2025) |
|---|---|---|---|
| Non systématique | Oui si mélange de patrimoine sans préjudice | PRC Company Law, PRC Criminal Law | La responsabilité pénale intervient uniquement si l’acte constitue un détournement ou un abus avec préjudice |
Extrait des textes officiels applicables
- Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (