Ce guide fournit une analyse directe de l’imposition des sociétés en Palestine (PS) pour 2025. Vous y trouverez les taux d’imposition en vigueur, les modalités d’application et les spécificités du régime fiscal corporatif, y compris les éventuelles surtaxes selon le secteur d’activité.
Régime général de l’impôt sur les sociétés en Palestine
En 2025, la Palestine applique un régime d’imposition sur les sociétés basé sur un taux fixe (flat tax). Ce régime concerne l’ensemble des entreprises assujetties à l’impôt selon les critères corporatifs du pays.
Taux d’imposition principal
| Assiette | Type | Taux (%) | Devise (ILS) |
|---|---|---|---|
| Sociétés (assiette corporative) | Flat | 15 % | ₪ (ILS) |
Le taux général de l’impôt sur les sociétés est donc de 15 % du bénéfice imposable, sans tranches progressives ou barèmes complexes. Ce taux s’applique directement à la base imposable des entreprises relevant du régime de droit commun.
Surtaxes applicables à certains secteurs spécifiques
Certaines entreprises opérant dans des secteurs stratégiques sont soumises à une surtaxe supplémentaire :
| Secteur d’activité | Surtaxe (%) | Condition d’application |
|---|---|---|
| Télécommunications & monopoles franchisés | 5 % | S’applique aux entreprises de télécommunications et à toute société exerçant sous franchise ou monopole agréé sur le marché palestinien |
Par conséquent, les sociétés de télécommunication et autres entreprises sous franchise ou monopole voient leur taux effectif s’élever à 20 % (soit 15 % + 5 %) sur le bénéfice imposable.
Autres éléments du régime fiscal des sociétés en Palestine
- Type de régime : Taux unique (flat tax), aucune tranche progressive pour l’exercice 2025.
- Devise fiscale : Les obligations fiscales sont exprimées en shekel israélien (ILS).
- Périodes de détention : Aucune durée minimum ou maximum de détention n’est explicitement définie ou requise pour l’application du taux de l’impôt sur les sociétés.
Résumé des taux d’imposition sur les sociétés (2025)
| Catégorie d’entreprise | Taux d’imposition (%) | Devise (ILS) |
|---|---|---|
| Sociétés autres que télécoms/monopoles | 15 % | ₪ (ILS) |
| Sociétés de télécommunications, franchises ou monopoles | 20 % | ₪ (ILS) |
Pertinence pour les professionnels et investisseurs internationaux
L’absence de barèmes progressifs ou de seuils complexes rend le paysage fiscal corporate en Palestine relativement prévisible pour 2025. Il est à noter que, bien que le système soit simple, les opérateurs dans certains secteurs (télécoms, franchise, monopoles) devront prévoir une pression fiscale accrue via la surtaxe sectorielle.
Pro tips pour optimiser sa gestion fiscale en Palestine (2025)
- Vérifiez régulièrement la catégorisation sectorielle de votre entreprise : être classé comme opérateur sous franchise ou monopole peut engendrer une différence de 5 % sur votre taux effectif.
- Pensez à obtenir un avis fiscal officiel si votre activité se trouve à la frontière entre plusieurs secteurs, afin d’éviter toute mauvaise surprise.
- Préparez-vous à des contrôles spécifiques si vous intervenez dans le secteur des télécommunications ou si votre entreprise détient une part de marché majeure sous agrément officiel.
- Assurez-vous que la comptabilité soit parfaitement alignée avec le barème officiel en shekel (ILS) pour limiter toute source de rectification lors des déclarations.
- Consultez directement les annonces de l’administration fiscale palestinienne pour anticiper toute évolution réglementaire en matière de classification des entreprises et taux applicables.
Ressources et références officielles
En résumé, la Palestine applique en 2025 un impôt sur les sociétés à taux unique de 15 % en shekel israélien, avec une surtaxe sectorielle de 5 % pour les opérateurs télécoms et franchisés/monopoles. Ce système se distingue par sa simplicité et une assiette d’imposition homogène, mais requiert une attention particulière pour les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques. Une gestion précise et une bonne connaissance du cadre sectoriel s’avèrent essentielles pour une conformité optimale.