Cette analyse présente le cadre juridique croate encadrant l’abus de biens sociaux, avec un focus particulier sur la responsabilité pénale applicable en 2025. Le contenu met en lumière le texte législatif pertinent et le seuil de criminalisation pour une meilleure compréhension des responsabilités en Croatie.
Cadre légal relatif à l’abus de biens sociaux en Croatie
La Croatie dispose d’un dispositif légal très clair concernant l’usage illicite ou abusif des biens d’une société. L’acte est expressément réprimé par le Kazneni zakon Republike Hrvatske (Code pénal de la République de Croatie), notamment à l’article 246 intitulé Zlouporaba povjerenja u gospodarskom poslovanju (« Abus de confiance dans la gestion des affaires économiques »).
Responsabilité pénale et fondement légal
| Nature de la responsabilité | Texte de référence | Article | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Pénale | Kazneni zakon Republike Hrvatske | Article 246 | 2025 |
L’abus de biens sociaux expose donc tout dirigeant ou gestionnaire d’une société croate à des poursuites pénales lorsque les faits sont avérés. Il s’agit d’une infraction clairement identifiée par la législation nationale.
Définitions et cadre d’application
L’article 246 du Code pénal croate criminalise « l’abus de confiance dans la gestion des affaires économiques ». Concrètement, toute utilisation des actifs de l’entreprise à des fins personnelles ou étrangères à l’intérêt social de la société constitue un fondement pour action pénale. Ce dispositif intègre aussi bien les dirigeants de sociétés que toute personne disposant de pouvoirs de gestion.
La perspective adoptée par la République de Croatie va au-delà des seules conséquences fiscales ou administratives. L’accent est mis sur la prévention des abus, le maintien de la confiance dans le tissu entrepreneurial, et la protection des intérêts des actionnaires comme des parties prenantes.
Exigences réglementaires en 2025
- Responsabilité pénale : Oui — sanction fondée sur l’article 246 du Code pénal croate
- Précision législative : L’infraction vise toute personne abuser de ses pouvoirs de gestion au détriment de la société
Pour les professionnels évoluant en Croatie, il est donc indispensable d’intégrer ces exigences restrictives dans les pratiques de gouvernance et de conformité interne dès la conception des processus de contrôle.
Synthèse des obligations et implications pratiques
Dans le contexte croate, la transgression des règles relatives à l’usage des biens sociaux ne se limite pas à une question de gouvernance ou de réputation. Il s’agit d’une infraction pénale dont la formalisation dans le Code pénal, à l’article 246, marque la volonté de l’État de lutter efficacement contre les abus de gestion. Ce cadre vise à rassurer investisseurs, partenaires et administrations en clarifiant la portée des responsabilités des décideurs d’entreprise.
Pro Tips — Prévenir les abus de biens sociaux en Croatie
- Assurez-vous que chaque opération engageant des actifs de la société soit documentée, justifiée et conforme à l’intérêt social.
- Mettez à jour régulièrement vos procédures internes de contrôle afin d’intégrer les obligations issues du Code pénal croate.
- Formez les gestionnaires et mandataires sociaux aux risques spécifiques liés à l’article 246 pour limiter l’exposition pénale de l’entreprise.
- Procédez à des audits internes périodiques, avec une attention particulière sur les flux de trésorerie et les dépenses non récurrentes.
Pour aller plus loin : sources officielles
Pour consulter directement le texte intégral du Code pénal croate et accéder aux ressources officielles, rendez-vous sur le site du gouvernement : https://vlada.gov.hr/
En résumé, la Croatie se distingue par une approche très structurée de la régulation des abus de biens sociaux. L’inscription de cette infraction dans le Code pénal, avec une responsabilité clairement identifiée en 2025, constitue un signal fort pour les entreprises actives sur le territoire croate. La vigilance, la formation continue et l’audit interne restent les meilleurs leviers pour prévenir toute forme de mise en cause pénale liée à ces pratiques.