Ce guide présente en détail le cadre juridique relatif à la répression de l’abus de biens sociaux au Honduras en 2025. Vous y trouverez un état des lieux précis des règles applicables aux dirigeants d’entreprises quant à l’utilisation des actifs de la société, ainsi que la nature des conséquences selon la législation locale.
Réglementation de l’usage abusif des biens sociaux au Honduras
Le Honduras applique un cadre juridique spécifique en matière d’utilisation des biens sociaux par les dirigeants d’entreprise. Selon les informations extraites pour 2025, les faits de détournement d’actifs ou d’utilisation abusive des biens d’une société par un actionnaire unique ou l’administrateur d’une société unipersonnelle ne sont pas systématiquement pénalisés sur le plan pénal, tant qu’aucun préjudice n’est causé à des tiers ou à la société elle-même.
Responsabilité pénale : état actuel en 2025
| Type d’infraction | Responsabilité pénale | Référence légale |
|---|---|---|
| Abus ou usage illicite de biens sociaux par un actionnaire/administrateur unique | Non | Code pénal hondurien, décret n°130-2017 |
| Appropriation indue (capropiación indebida |