Ce billet présente les dispositions juridiques en vigueur concernant l’abus de biens sociaux en Turquie en 2025, avec un accent sur les responsabilités pénales et les références légales directement applicables. Les cadres réglementaires turcs définissent les infractions, les conséquences et les obligations pour les dirigeants et titulaires de mandats sociaux.
Cadre juridique applicable à l’abus de biens sociaux en Turquie
L’abus de biens sociaux, appelé communément « misuse of corporate assets » dans la pratique internationale, est fermement encadré par la législation turque. En 2025, deux textes principaux déterminent les conditions dans lesquelles un acte d’abus est reconnu comme infraction et les sanctions encourues.
| Loi / Code | Référence juridique | Dispositif concerné |
|---|---|---|
| Code de commerce turc (Türk Ticaret Kanunu) | No. 6102, Article 562/5 | Responsabilité pénale pour abus de biens sociaux |
| Code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) | No. 5237, Article 155 | Abus de confiance applicable dans le contexte commercial |
Responsabilité pénale des dirigeants en 2025
En Turquie, la responsabilité pénale pour l’abus de biens sociaux est effective et expressément prévue. Les dirigeants et administrateurs de sociétés peuvent être poursuivis pour tout acte d’utilisation indue des actifs de l’entreprise à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social.
L’infraction est doublement encadrée : d’une part par le code de commerce pour les volets relatifs à la gestion de sociétés, d’autre part par le code pénal pour l’aspect pénal général de l’abus de confiance.
Mécanisme des textes applicables
L’Article 562/5 du Code de commerce turc No. 6102 définit de manière explicite les situations d’abus. Il sanctionne l’utilisation par des dirigeants des biens, crédits ou capacités de la société en violation de l’objet social ou dans leur propre intérêt. Parallèlement, l’Article 155 du Code pénal turc étend la notion d’abus de confiance au domaine commercial, intégrant de facto les actes d’abus de biens sociaux dans son champ d’application pénale.
Données clés sur la situation en Turquie en 2025
| Responsabilité pénale | Articles concernés | Année applicable |
|---|---|---|
| Oui | Article 562/5 du Code de commerce, Article 155 du Code pénal | 2025 |
Le régime turc est donc basé sur un double verrouillage législatif, ce qui limite fortement la latitude des dirigeants concernant les actifs de l’entreprise.
Sanctions et procédures prévues
Lorsque l’abus est avéré, les autorités turques appliquent les mesures prévues par ces deux textes. Les sanctions varient selon la gravité des faits, mais comprennent généralement des peines d’emprisonnement, des amendes, ainsi que des interdictions de gestion.
Les procédures sont encadrées et nécessitent la réunion de preuves matérielles démontrant l’utilisation indue d’actifs à des fins autres que l’intérêt de la société. En fonction de la qualification retenue (commerciale ou purement pénale), le procès peut se dérouler devant le tribunal compétent en matière commerciale ou pénale.
Conseils pratiques pour les professionnels en Turquie
- Veillez à documenter toutes les décisions portant sur l’utilisation des ressources et actifs de l’entreprise dans les procès-verbaux d’assemblée ou de conseil d’administration.
- Implémentez un contrôle interne solide pour garantir la traçabilité des mouvements de fonds et des opérations exceptionnelles.
- Consultez systématiquement un conseiller juridique en cas de doute sur la compatibilité d’une opération avec l’intérêt social ou avec les exigences prévues par le Code de commerce et le Code pénal turcs.
- Formez régulièrement l’équipe dirigeante sur les risques pénaux inhérents à la gestion d’actifs sociaux et sur les dernières évolutions réglementaires locales.
- En cas d’investigation ou de contrôle, préparez et conservez une documentation complète démontrant la conformité des actes accomplis avec l’objet social de la société.
Liens officiels et références
- gib.gov.tr – Administration fiscale turque (Gelir İdaresi Başkanlığı)
- tccb.gov.tr – Présidence de la République de Turquie
- adalet.gov.tr – Ministère de la Justice (Adalet Bakanlığı)
En résumé, le cadre turc en 2025 laisse peu de place à l’incertitude concernant l’abus de biens sociaux. Toute utilisation détournée des actifs d’entreprise par les dirigeants expose à un risque de poursuite pénale, en vertu d’une double réglementation issue du Code de commerce et du Code pénal. Il est crucial de maintenir une rigueur documentaire et un contrôle interne strict pour limiter tout risque de contentieux.