Ce billet présente le cadre légal relatif à l’abus de biens sociaux en Ukraine, en se concentrant sur les règles applicables en 2025. Les éléments suivants résument la responsabilité pénale et les mesures prévues par la législation ukrainienne sur l’utilisation abusive des actifs d’une société, en tenant compte des spécificités du contexte réglementaire local.
Responsabilité pénale pour l’abus de biens sociaux en Ukraine
L’Ukraine ne prévoit pas de responsabilité pénale spécifique pour l’abus de biens sociaux commis par un directeur unique également actionnaire unique, sauf si cette conduite constitue une autre infraction pénale définie par la loi, telle que la fraude, le détournement de fonds ou la production de préjudices à des tiers ou à l’État. Dans les autres cas, les conséquences légales relèvent principalement du droit civil ou administratif, tant qu’aucun tiers n’est lésé.
| Responsabilité pénale spécifique | Condition d’engagement | Conséquence | Référence législative |
|---|---|---|---|
| Non (pour le directeur/actionnaire unique) | Sauf si l’acte constitue une autre infraction pénale ou cause un préjudice à un tiers ou à l’État | S’il n’y a pas de préjudice à un tiers, seulement une responsabilité civile ou administrative | Article 191 du Code pénal ukrainien |
Détail sur la loi ukrainienne en 2025
Au regard de l’article 191 du Code pénal d’Ukraine, une sanction pénale pour l’usage abusif des actifs sociaux n’est retenue qu’en présence de faits correspondant à des délits tels que l’appropriation indue des biens ou la fraude ayant causé un préjudice tangible à des parties externes (par exemple des créanciers, des partenaires contractuels ou l’État). Pour les situations où le dirigeant est également l’actionnaire unique, sans implication de tiers ni d’élément frauduleux, il n’existe pas d’incrimination autonome ou de poursuite pénale au titre de l’abus de biens sociaux. L’analyse juridique produite par le cabinet Sayenko Kharenko confirme cette approche axée sur la gravité de l’impact externe.
Conséquences juridiques hors du champ pénal
En l’absence de préjudice à des parties externes ou d’élément constitutif d’une infraction (fraude, détournement, etc.), la réponse des autorités ukrainiennes se limite à des mécanismes civils ou administratifs. Cela signifie que les conflits potentiels relatifs à l’usage des actifs de l’entreprise se règlent principalement devant les juridictions civiles, sans sanction pénale directe. Néanmoins, certaines situations peuvent toujours donner lieu à des amendes administratives ou à la restitution des biens.
Résumé des principales dispositions en 2025
| Aspect | Description |
|---|---|
| Responsabilité pénale spécifique | Non applicable sauf infraction connexe |
| Bénéficiaire principal | Directeur unique/actionnaire unique |
| Conséquences principales | Civile ou administrative (si pas de préjudice à des tiers) |
| Textes de référence | Code pénal ukrainien, Article 191 |
Pro Tips : Maîtriser l’usage des biens sociaux en Ukraine
- Vérifiez systématiquement si vos décisions sur les actifs sociaux peuvent porter préjudice à des tiers – cette situation peut déclencher des responsabilités pénales même en l’absence de mauvaise intention.
- Gardez une documentation claire de toutes les décisions majeures relatives aux actifs pour vous prémunir d’éventuelles contestations administratives ou civiles.
- Surveillez les évolutions juridiques sur le site officiel du gouvernement ukrainien (zakon.rada.gov.ua) afin de rester informé d’éventuels changements dans la jurisprudence ou la législation autour de l’abus de biens sociaux.
- Consultez un conseiller juridique local avant toute opération inhabituelle impliquant les actifs de société pour éviter des complications civiles ou administratives.
Pour résumer, le cadre légal ukrainien en 2025 n’incrimine pas spécifiquement l’abus de biens sociaux sauf en cas d’infraction concomitante ou de préjudice à des tiers. La gestion responsable des actifs relève le plus souvent d’une question civile ou administrative, en particulier pour les petites structures où la direction et l’actionnariat sont réunis. Une attention particulière à la documentation des opérations et à la surveillance des évolutions législatives locales demeure essentielle pour sécuriser la gestion des biens sociaux en Ukraine.