Ce billet présente les principaux éléments du cadre légal entourant l’abus des biens sociaux (“abus de biens sociaux”) au Togo en 2025, à destination de dirigeants d’entreprise ou de professionnels souhaitant comprendre les responsabilités pénales liées à ce délit.
Fondement juridique de l’abus de biens sociaux au Togo
Au Togo, l’abus ou le détournement de biens sociaux est pris en compte par la législation en vigueur, établie à travers l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Cette législation régionale, commune à plusieurs États d’Afrique de l’Ouest et du Centre, prévoit une série de dispositions précises pour encadrer la gouvernance d’entreprise dans la région.
En 2025, la responsabilité pénale pour l’abus de biens sociaux s’appuie notamment sur l’article 891 de cet Acte Uniforme.
| Législation concernée | Type de responsabilité | Référence légale |
|---|---|---|
| Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique | Pénale (responsabilité criminelle) | Article 891 |
Champ d’application et portée de l’article 891
L’article 891 définit et sanctionne l’usage abusif ou détourné des biens par les dirigeants de sociétés commerciales et les membres de groupements d’intérêt économique. Ce texte vise toute utilisation des actifs ou du crédit de la société contraire à son intérêt, effectuée de mauvaise foi et causant un préjudice à celle-ci, à ses associés ou à ses créanciers.
La sanction peut comprendre des poursuites pénales engageant la responsabilité directe du dirigeant mis en cause. Cette infraction protège ainsi l’équilibre économique de l’entreprise et l’intérêt des tiers (associés, créanciers, etc.).
Synthèse des obligations des dirigeants en 2025
- Utilisation des biens sociaux strictement dans l’intérêt de la société.
- Interdiction d’en tirer un profit personnel ou de favoriser une tierce partie au détriment de l’entreprise.
- Transparence dans la gestion et obligation de rendre compte en cas de contestation ou d’enquête.
Conséquences en cas d’abus de biens sociaux
La reconnaissance de la responsabilité criminelle engage des poursuites susceptibles d’entraîner des sanctions lourdes pour les dirigeants concernés. Les peines encourues peuvent impliquer une amende voire une privation de liberté, selon la gravité des faits établis par l’autorité judiciaire compétente au Togo.
L’application du droit OHADA garantit également que ces sanctions s’alignent sur des standards régionaux, assurant ainsi une certaine uniformité au sein des pays membres.
Pro Tips pratiques pour une gestion saine des biens sociaux
- S’assurer que toute dépense ou engagement pris au nom de la société est justifié par l’intérêt social et documenté.
- Mettre en place des procédures de contrôle interne pour tracer l’usage des fonds et prévenir toute utilisation non conforme.
- Consulter systématiquement les textes applicables (notamment l’Acte Uniforme OHADA) avant de prendre une décision engageant des actifs sociaux.
- Former les principaux responsables sur les risques liés à l’abus de biens sociaux, notamment les conséquences en matière de responsabilité pénale.
Sources officielles pour aller plus loin
L’abus de biens sociaux est donc un délit explicitement réprimé par l’article 891 de l’Acte Uniforme OHADA en vigueur au Togo. En 2025, toute action susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société engage la responsabilité pénale du dirigeant. Se conformer à ces exigences n’est pas simplement une obligation réglementaire : c’est une garantie de sécurité juridique et d’intégrité de la gouvernance pour toutes les entreprises opérant au Togo.