Ce guide se concentre sur le cadre légal traitant de l’abus de biens sociaux en Lituanie en 2025, en mettant l’accent sur les règles, sanctions et références juridiques officielles actuellement applicables.
Légalité et criminalisation de l’abus de biens sociaux en Lituanie
En Lituanie, l’utilisation abusive ou le détournement d’actifs appartenant à une société est explicitement criminalisée. Cette pratique tombe sous le coup du Lietuvos Respublikos baudžiamasis kodeksas (Code pénal de la République de Lituanie), notamment l’article 183, qui traite de l’« Embezzlement or Squandering of Property » (détournement ou dilapidation de biens).
Référence légale (2025)
| Infraction | Responsabilité pénale | Loi de référence |
|---|---|---|
| Abus de biens sociaux (détournement/dilapidation de biens) | Oui (criminalisé) | Code pénal de la République de Lituanie, Article 183 |
Présentation synthétique de la législation en 2025
La Lituanie adopte une politique stricte en matière de prévention de l’abus d’actifs d’entreprise. Toute personne qui détourne, utilise ou gaspille de façon illégale des actifs appartenant à la société dans un but autre que l’intérêt de la société s’expose à des poursuites pénales. L’article 183 du Code pénal énonce clairement les conditions et sanctions associées à ce type d’infraction.
Conséquences juridiques pour les dirigeants et administrateurs
Le dirigeant, l’actionnaire ou tout représentant légal est tenu pour responsable si des actes comptent comme un abus de biens sociaux. La responsabilité pénale est directe, et peut s’accompagner de condamnations, sanctions financières et, dans certains cas, d’une incarcération.
Spécificités du Code pénal lituanien
- L’article 183 criminalise le détournement ou la dilapidation de biens appartenant à autrui — incluant ceux de l’entreprise — commis par toute personne à laquelle ces biens sont confiés.
- La responsabilité pénale peut être engagée que l’acte ait été accompli à des fins d’enrichissement personnel ou d’avantage pour un tiers.
- Le texte ne distingue pas entre les différentes formes de sociétés : la protection s’applique à toute structure juridique constituée en Lituanie.
Résumé de la politique en tableau
| Cadre légal | Responsabilité pénale (2025) | Article |
|---|---|---|
| Abus ou détournement de biens sociaux | Sanctions pénales prévues | Article 183 Code pénal lituanien |
Bonnes pratiques pour éviter l’abus de biens sociaux en Lituanie
- Instaurer des contrôles internes stricts sur toutes transactions liées aux actifs de l’entreprise.
- Former régulièrement les dirigeants et mandataires sur leurs responsabilités et les risques pénaux.
- Conserver une documentation complète justifiant toute utilisation d’actifs sociaux, surtout lors de dépenses significatives.
- Recourir à des conseils juridiques locaux en cas de doute sur la légalité d’une décision patrimoniale.
- Effectuer des audits internes réguliers pour détecter toute anomalie ou suspicion d’abus.
Sources officielles
Pour consulter le texte complet de la réglementation pénale en Lituanie et accéder aux informations actualisées, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement lituanien : lrkm.lrv.lt.
L’encadrement de l’abus de biens sociaux en Lituanie est actuellement on ne peut plus clair : la législation nationale érige ce type de délit en infraction pénale, sans ambiguïté. Les risques sont sérieux pour les dirigeants et représentants légaux, car toute utilisation inappropriée des actifs sociaux peut entraîner des poursuites. Il reste fondamental de s’entourer de procédures robustes et d’une vigilance constante afin d’assurer la conformité et protéger l’intégrité de la gestion d’entreprise en 2025.