Ce qui suit détaille le cadre juridique relatif à l’abus de biens sociaux en Arabie saoudite en 2025, en se concentrant sur les règles encadrant l’utilisation abusive des actifs d’entreprises et les responsabilités qui en découlent pour les dirigeants et actionnaires.
Cadre légal de l’utilisation des biens sociaux en Arabie saoudite
L’Arabie saoudite dispose d’une réglementation claire en matière d’utilisation des biens sociaux. Deux lois principales constituent la référence : la loi sur les sociétés (Companies Law, Royal Decree No. M/3 du 28/01/1437H, telle que modifiée) et la loi anti-fraude (Anti-Fraud Law, Royal Decree No. M/114 de 1439H). Ces textes définissent notamment les obligations des administrateurs et actionnaires uniques quant à la gestion des actifs de la société.
Responsabilité pénale et civile : état des lieux en 2025
En 2025, l’Arabie saoudite ne prévoit pas de responsabilité pénale automatique pour l’abus des biens sociaux par un dirigeant ou un actionnaire unique s’il n’y a pas préjudice causé à des tiers. En l’absence d’atteinte à des intérêts extérieurs à la société, ce type d’abus est traité principalement au civil ou via des sanctions administratives ; il n’y a pas d’infraction pénale directe sauf en cas de fraude, détournement de fonds ou préjudice démontré envers des tiers.
| Dispositif | Application | Conséquences |
|---|---|---|
| Loi sur les sociétés | Gouvernance, devoirs des administrateurs | Breach of fiduciary duty : actions civiles ou sanctions administratives |
| Loi anti-fraude | Fraude, détournement de fonds, préjudice à des tiers | Poursuites pénales possibles en cas de fraude ou préjudice |
À noter : en cas d’utilisation des biens sociaux à des fins personnelles par le dirigeant ou l’actionnaire unique, sans préjudice à des tiers, la loi saoudienne privilégie la résolution en interne (civil ou administratif) et ne retient pas de sanctions pénales. C’est en présence d’actes qualifiables de fraude ou de détournement qu’il peut y avoir des poursuites devant les juridictions pénales.
Référence aux textes juridiques
Spécificités de la politique de gestion des biens sociaux
La réglementation actuelle se distingue par la frontière claire entre faute civile (violation des obligations de loyauté ou d’intérêt social) et infraction pénale. Les dirigeants sont donc exposés en premier lieu à des recours internes ou à des actions civiles intentées par les autres actionnaires et, en l’absence de préjudice aux tiers, la responsabilité s’arrête là d’un point de vue pénal.
Conseils pratiques pour 2025
- Maintenez une documentation rigoureuse des opérations impliquant la gestion des actifs de la société afin de prouver le respect de vos obligations fiduciaires.
- En cas de doute, sollicitez un avis juridique avant d’utiliser les biens sociaux à des fins autres que l’objet social ou en dehors de l’intérêt supérieur de la société.
- Évitez tout transfert ou usage personnel des actifs d’entreprise, même en l’absence de tiers lésés, afin de limiter le risque d’actions civiles ou administratives.
- Restez attentif aux évolutions réglementaires saoudiennes, susceptibles de renforcer à l’avenir les mécanismes de contrôle et de sanction.
Pour conclure, l’Arabie saoudite adopte en 2025 une approche axée sur la sanction civile ou administrative en matière d’abus de biens sociaux. La distinction entre infraction civile et pénale reste fondamentale pour les dirigeants et actionnaires, un préjudice substantiel envers des tiers étant la clé d’une éventuelle mise en cause au pénal. Garder une gouvernance documentaire solide et se conformer aux règles internes sont essentiels afin de prévenir tout litige lié à la gestion des actifs de l’entreprise.