Ce billet se concentre sur le cadre juridique entourant l’abus de biens sociaux au Bénin, en 2025. Nous présentons ici l’essentiel des règles en vigueur pour la protection des actifs des sociétés, notamment la responsabilité pénale associée à leur mauvaise utilisation, avec des références juridiques claires.
Responsabilité pénale en cas de mauvaise utilisation des biens sociaux (2025)
Au Bénin, l’abus ou la mauvaise utilisation des actifs d’une société est strictement encadré par la législation. Le pays applique un dispositif issu de l’espace OHADA, garantissant un haut niveau de protection et de transparence dans la gestion des sociétés. La responsabilité pénale du dirigeant ou de toute personne impliquée est expressément prévue.
| Responsabilité pénale | Base légale applicable |
|---|---|
| Oui | Article 891 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique |
Description du dispositif légal
L’article 891 de l’Acte Uniforme OHADA s’impose comme la référence juridique principale pour la question de l’abus de biens sociaux au Bénin. Cette disposition engage la responsabilité pénale des dirigeants qui utilisent sciemment les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser d’autres entreprises dans lesquelles ils ont un intérêt direct ou indirect. La violation de cette règle expose les contrevenants à des poursuites pénales, pouvant aller jusqu’à la privation de liberté, ainsi qu’à des peines complémentaires selon la gravité des faits constatés.
Cette rigueur vise à préserver l’intérêt de la société, des associés et des tiers, en sanctionnant tout comportement susceptible de détourner les actifs au détriment de la personne morale.
Application et portée des sanctions
L’application de l’article 891 s’étend à toute personne investie d’un pouvoir de gestion ou d’administration au sein d’une société commerciale. Les juridictions béninoises disposent ainsi d’un instrument de contrôle efficace visant à dissuader les abus et à encourager une gestion saine et transparente.
À noter que ce cadre juridique s’intègre dans une politique régionale harmonisée propre aux États membres de l’OHADA, renforçant la sécurité des affaires au Bénin aussi bien pour les acteurs locaux qu’internationaux.
Points clés sur la politique de lutte contre l’abus de biens sociaux
- Responsabilité engagée : Toute utilisation contraire à l’intérêt social peut entraîner une procédure pénale.
- Cadre régional : Les règles de l’OHADA assurent une harmonisation et une prévisibilité pour les investisseurs et entrepreneurs opérant au Bénin.
- Protection des actifs : La réglementation vise à sécuriser les intérêts de la société et des parties prenantes, en limitant l’arbitraire des dirigeants.
Référence officielle
Pour accéder à la base juridique complète ou en savoir plus sur la politique commerciale au Bénin, consultez le site officiel du gouvernement béninois à l’adresse gouv.bj et les textes actualisés sur le portail OHADA (ohada.org).
Pro Tips : Gestion des biens sociaux au Bénin
- Assurez un suivi régulier de l’utilisation des biens de l’entreprise pour maximiser la conformité avec l’Acte Uniforme OHADA.
- Implémentez des procédures internes de contrôle rigoureuses, impliquant une traçabilité documentaire pour chaque opération affectant les actifs de la société.
- Consultez périodiquement un conseil juridique local pour anticiper d’éventuelles évolutions réglementaires et rester en conformité continue.
- Formez vos responsables et administrateurs sur la distinction entre intérêts personnels et intérêts sociaux afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts.
Pour résumer, le Bénin applique en 2025 une responsabilité pénale stricte en matière d’abus de biens sociaux, fondée sur l’article 891 de l’Acte Uniforme OHADA. Cette politique s’inscrit dans une démarche de sécurisation du climat des affaires avec une harmonisation à l’échelle régionale. Les administrateurs et gérants de sociétés opérant au Bénin doivent donc être particulièrement vigilants sur l’utilisation des ressources afin d’éviter toute exposition à des poursuites pénales et préserver durablement la crédibilité de leur structure.