Ce billet présente de manière précise le cadre juridique relatif à l’abus de biens sociaux au Costa Rica pour l’année 2025. Sont détaillées les responsabilités, sanctions potentielles et dispositions légales concernant la gestion des actifs d’entreprise dans ce pays d’Amérique centrale à fiscalité modérée.
Responsabilités et cadre légal au Costa Rica
Au Costa Rica, l’abus ou la mauvaise utilisation des actifs d’entreprise, notamment dans le cas d’un directeur unique également associé unique (mezcla de patrimonios), est principalement traité sous l’angle du droit civil et administratif. Contrairement à d’autres juridictions où l’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale systématique, le Costa Rica distingue clairement les cas de gestion de patrimoine relevant d’un simple manquement civil de ceux impliquant fraude ou préjudice envers des tiers.
Plus concrètement, la responsabilité pénale n’est pas automatiquement engagée, comme le montre le tableau ci-dessous :
| Élément | Application au Costa Rica (2025) |
|---|---|
| Responsabilité pénale directe | Non (inapplicable sans fraude ou préjudice à des tiers) |
| Base juridique principale | Código de Comercio & Código Civil |
| Conséquences possibles | Responsabilité civile, dissolution de la société |
| Exception pénale | Oui, si fraude ou préjudice selon le Code pénal, article 216 |
Mise en pratique : Dissolution et responsabilité civile
La législation costaricienne précise que, sauf preuve de fraude ou d’atteinte à des tiers, une mauvaise gestion ou un mélange de patrimoine entre société et associé mène essentiellement à des sanctions civiles. Les principales lois applicables sont :
- Código de Comercio (Code de commerce)
- Código Civil (Code civil)
Celles-ci permettent notamment :
- la réparation des dommages en cas de préjudice démontré ;
- la dissolution judiciaire de l’entreprise dans des cas graves d’abus ;
- l’éventuelle mise en cause de la gestion devant les juridictions civiles.
L’article 216 du Code pénal prévoit une sanction pénale spécifique uniquement lorsqu’il est prouvé qu’il y a eu fraude ou préjudice à l’encontre de tiers, transformant le processus en poursuite criminelle.
Évolution réglementaire et références officielles
En 2025, aucune modification majeure n’a été signalée concernant ce dispositif légal. Les textes de référence restent les suivants :
- pgr.go.cr (site du gouvernement costaricien)
- poder-judicial.go.cr (site du Pouvoir judiciaire au Costa Rica)
La prudence reste de mise quant à l’évolution de la jurisprudence, notamment dans les cas où l’activité de l’entreprise engage des intérêts de tiers extérieurs à la société.
Pro tips pour éviter toute difficulté en 2025
- Veillez à séparer strictement les comptes bancaires, actifs et obligations de la société et de votre patrimoine personnel ; la confusion des patrimoines reste une zone sensible.
- En cas de doute, consultez un conseil juridique local pour vérifier la conformité de vos opérations au Código de Comercio et au Código Civil.
- Méfiez-vous particulièrement des montages qui pourraient impliquer des tiers : toute suspicion de préjudice déclenche des risques de poursuites pénales.
- Tenez une documentation claire et complète de toutes les opérations et décisions concernant les actifs de la société.
En résumé, le Costa Rica traite l’abus de biens sociaux principalement sous l’angle civil en l’absence de fraude ou de dommage à autrui, ce qui limite l’exposition pénale directe pour les dirigeants/sociétaires uniques. Il reste néanmoins essentiel de veiller à la séparation des patrimoines et au respect des règles locales, car la frontière entre une mauvaise gestion civile et une infraction pénale peut rapidement être franchie en cas de litige impliquant des tiers ou une fraude caractérisée.