Ce billet présente les principales dispositions relatives à l’abus de biens sociaux au Gabon en 2025, selon le Code pénal gabonais et l’Acte Uniforme OHADA. Vous découvrirez le cadre légal applicable, les implications en matière de responsabilité pénale, ainsi que des conseils pratiques pour limiter les risques liés à cette infraction.
Cadre juridique sur l’abus de biens sociaux au Gabon
Au Gabon, l’utilisation abusive des actifs de la société, plus connue sous le terme d’abus de biens sociaux, fait l’objet d’une réglementation stricte reposant sur deux textes principaux :
- L’article 797 du Code pénal gabonais (Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019),
- L’article 765 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Ces textes s’appliquent à toute personne exerçant des fonctions de direction ou de gestion dans une société commerciale au Gabon.
Responsabilité pénale en cas de mauvaise utilisation des actifs sociaux
| Responsabilité pénale | Référence légale |
|---|---|
| Oui | Article 797, Code pénal gabonais (Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019) Article 765, Acte Uniforme OHADA |
La responsabilité pénale des dirigeants est clairement établie en matière d’abus de biens sociaux au Gabon. Toute infraction constatée expose l’auteur à des poursuites pénales sur la base du Code pénal et de la législation communautaire OHADA.
Articles de référence en 2025
Voici les textes de référence pour l’année 2025 :
- Article 797, Code pénal gabonais : Dispose des peines encourues pour l’abus de biens sociaux, visant les dirigeants qui utilisent les biens de la société à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social.
- Article 765, Acte Uniforme OHADA : Instaure l’interdiction de détourner les actifs de l’entreprise au détriment de la société et de ses actionnaires.
Chaque situation d’abus de biens sociaux peut mener à des peines variées selon la gravité des faits, l’ampleur du préjudice et la nature des biens concernés. Les juges s’appuient directement sur ces deux articles pour évaluer la sanction appropriée.
Points essentiels à retenir pour 2025
- Couverture légale : La réglementation gabonaise est alignée sur les standards africains via la législation OHADA.
- Infractions ciblées : L’utilisation des actifs sociaux à des fins personnelles, le financement d’activités non approuvées par la société ou toute opération contraire à l’intérêt social sont explicitement prohibés.
- Poursuites possibles : La responsabilité pénale du dirigeant est engagée dès lors qu’un préjudice ou un détournement est constaté.
Tableau comparatif des références (2025)
| Législation | Champ d’application | Responsabilité |
|---|---|---|
| Code pénal gabonais, art. 797 | Dirigeants de société | Pénale |
| Acte Uniforme OHADA, art. 765 | Toute société commerciale au Gabon appliquant l’OHADA | Pénale et civile |
Pro tips pour rester en conformité au Gabon (2025)
- Formalisez systématiquement toute utilisation d’actifs sociaux par écrit et veillez à leur approbation par l’organe compétent.
- Conservez une comptabilité rigoureuse et documentée pour chaque mouvement de fonds ou actif.
- Avant tout acte de gestion atypique, consultez un conseiller juridique spécialisé en droit OHADA.
- Sensibilisez les équipes dirigeantes à l’importance du respect de l’intérêt social et des risques encourus.
Sources officielles
En résumé, le Gabon dispose en 2025 d’un cadre légal robuste pour lutter contre l’abus de biens sociaux, fondé sur son propre Code pénal et la législation OHADA. Toute mauvaise utilisation des actifs engage la responsabilité pénale des dirigeants et est passible de sanctions importantes. Pour les sociétés opérant dans le pays, la vigilance dans la gestion quotidienne et le strict respect des procédures restent une nécessité absolue.