Ce billet examine en détail le cadre légal encadrant l’abus de biens sociaux (« misuse of corporate assets ») en Roumanie pour l’année 2025. Nous éclairons les implications pénales et les principales références juridiques que les dirigeants d’entreprises doivent absolument connaître pour se conformer aux standards locaux.
Cadre légal pour l’abus de biens sociaux en Roumanie
En Roumanie, l’utilisation abusive des actifs d’une société (« abuz de bunuri sociale ») est formellement considérée comme une infraction pénale. Ce contexte juridique impose des obligations strictes aux administrateurs, dirigeants et toute personne détenant des pouvoirs délégués au sein d’une entreprise roumaine.
Références juridiques en vigueur (2025)
Les actes de détournement de biens ou de crédit de la société pour un usage contraire à l’intérêt social ou à des fins personnelles sont expressément sanctionnés par :
- Art. 2721 alin. (1) de la Loi n° 31/1990 relative aux sociétés commerciales ;
- Art. 287 du Code pénal roumain.
| Élément | Description | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui, explicitement reconnue | Art. 2721(1) Loi n° 31/1990, Art. 287 Code pénal |
| Personnes concernées | Dirigeants, administrateurs, mandataires sociaux | Idem ci-dessus |
Application en 2025 : risques et sanctions
L’abus de biens sociaux (misuse of corporate assets) en Roumanie est traité comme une faute pénale grave. Toute personne qui utilise, dans une intention contraire à l’intérêt de la société, les actifs ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles peut encourir des poursuites pénales, aux termes des lois précitées.
Par ailleurs, ce risque juridique n’épargne pas les dirigeants étrangers opérant sur le territoire roumain : dès lors qu’ils siègent au conseil d’administration ou détiennent des pouvoirs exécutifs, ils sont soumis aux mêmes obligations.
Détail des références légales
- Art. 2721 alin. (1) de la Loi n° 31/1990 : Précise les infractions relatives à l’abus de biens sociaux, visant expressément les administrateurs et directeurs qui emploient les biens ou le crédit de la société de manière contraire à l’intérêt social.
- Art. 287 du Code pénal : Prévoit les sanctions en cas de manquement ou d’abus de fonctions liées à la gestion des actifs sociaux.
Résumé des obligations pour 2025
En 2025, toute forme d’appropriation, d’utilisation personnelle des biens sociaux ou de crédits par des personnes responsables au sein des sociétés roumaines expose à une responsabilité pénale directe. Les sociétés doivent donc établir des contrôles internes robustes pour prévenir ces risques.
Pro tips pour éviter l’abus de biens sociaux en Roumanie
- Assurez-vous que chaque dépense ou mouvement de fonds des actifs sociaux est clairement documenté et justifié par l’intérêt de la société.
- Mettez en place un audit régulier des opérations internes afin de détecter toute anomalie ou utilisation douteuse des biens sociaux.
- Informez systématiquement les membres du CA et de la direction des conséquences pénales associées à toute infraction sur les biens sociaux en vertu de l’Art. 2721 et Art. 287.
- Consultez systématiquement la législation nationale en vigueur pour s’assurer de la conformité des pratiques (référence : just.ro).
En résumé
En Roumanie, l’abus de biens sociaux entraîne une responsabilité pénale explicite pour les dirigeants. Les exigences légales sont détaillées par l’Art. 2721(1) de la Loi n° 31/1990 et l’Art. 287 du Code pénal. Mieux vaut privilégier la transparence, mettre en place des contrôles internes rigoureux et consulter régulièrement les sources officielles pour rester à jour et limiter l’exposition à ce risque. La vigilance s’impose au quotidien dans un environnement juridique dont la sévérité ne fait que croître.