Ce qui suit expose de manière précise les politiques entournant l’abus de biens sociaux en Bolivie en 2025, en se concentrant sur la responsabilité pénale et les références légales pertinentes.
Responsabilité pénale liée à l’abus de biens sociaux
En Bolivie, la législation actuelle ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques pour l’utilisation abusive des actifs d’une société par un administrateur unique qui serait également actionnaire unique, lorsque cette situation ne porte pas préjudice à des tiers. Selon l’article 346 du Code pénal bolivien (« administración fraudulenta »), la responsabilité pénale pour détournement ou mauvaise administration des actifs de la société suppose l’existence d’un préjudice envers des créanciers ou des tiers.
Autrement dit, si l’administrateur et l’actionnaire sont la même personne et qu’aucun intérêt de tierce partie n’est compromis, la conduite en question relève généralement de problématiques civiles ou administratives, et non criminelles.
| Responsabilité pénale | Description / Référence |
|---|---|
| Non | Le Code pénal ne sanctionne pas l’abus d’actifs par un dirigeant/actionnaire unique, sauf préjudice à des tiers (Article 346, Código Penal de Bolivia) |
Références juridiques principales
- Code pénal de Bolivie, Article 346 (« administración fraudulenta »)
- Code de commerce de Bolivie
- Portails officiels : lexivox.org
Conséquences civiles et administratives
L’absence de responsabilité pénale dans certaines circonstances ne signifie pas qu’il n’existe aucune conséquence juridique. Si un abus d’actifs sociaux est constaté sans affecter des tiers, la question sera traitée au civil ou à travers des procédures administratives spécifiques, selon les dispositions du Code de commerce bolivien. Des sanctions peuvent alors toucher notamment la gestion du patrimoine ou la conformité des obligations contractuelles et fiscales.
Résumé des politiques clés (2025)
| Comportement | Sanction pénale ? | Remarques principales |
|---|---|---|
| Usage abusif sans préjudice à des tiers par administrateur/actionnaire unique | Non | Relève d’une responsabilité civile ou administrative |
| Usage abusif entraînant préjudice à des tiers ou créanciers | Oui | Responsabilité pénale possible (article 346 du Code pénal) |
Pour plus d’informations sur les textes officiels et la réglementation, consultez le site officiel de Lexivox.
Pro tips pratiques : prévenir les abus de biens sociaux en Bolivie
- Gardez une documentation claire et séparée entre le patrimoine personnel et les actifs de l’entreprise pour éviter tout risque de litige civil.
- Si des créanciers ou fournisseurs sont impliqués, surveillez rigoureusement le respect des obligations commerciales pour éviter la portée de l’article 346 du Code pénal.
- Consultez régulièrement un juriste spécialisé en droit commercial bolivien afin de maintenir la conformité administrative et d’anticiper tout changement législatif.
- Assurez-vous que les statuts et les actes internes précisent clairement les limites d’usage des actifs sociaux, même en cas de société unipersonnelle.
En résumé, en Bolivie, l’abus de biens sociaux par un administrateur qui est aussi l’actionnaire unique ne relève pas du droit pénal en l’absence de préjudice à un tiers ou à un créancier. Toutefois, le risque de contentieux civil ou de procédures administratives demeure bien réel. Les professionnels opérant sur ce marché doivent ainsi rester vigilants dans la gestion de leur société et le respect des obligations légales en vigueur en 2025.