Ce billet détaille le cadre légal applicable au délit d’abus de biens sociaux au Niger en 2025. Vous y trouverez une analyse précise sur la responsabilité pénale, les références juridiques principales, et les implications pratiques pour les entreprises opérant dans le pays.
Responsabilité pénale pour usage abusif des biens sociaux au Niger
Au Niger, l’utilisation abusive des actifs d’une société engage une responsabilité pénale. Cela concerne spécifiquement l’abus de biens sociaux, un délit central dans la gouvernance d’entreprise.
L’application de la loi en 2025 repose sur deux références principales :
- L’Article 765 du Code Pénal du Niger (Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 portant répression des infractions économiques et financières)
- L’Article 891 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
Tableau récapitulatif des règles en vigueur (2025)
| Responsabilité pénale | Références légales principales |
|---|---|
| Oui | Article 765, Code Pénal du Niger Article 891, Acte Uniforme OHADA |
Principaux textes applicables en 2025
L’abus de biens sociaux fait l’objet d’une pénalisation claire, avec articulation entre le droit national nigérien et le droit uniforme OHADA. Ainsi, tout dirigeant de société qui utilise, dans son intérêt personnel ou celui d’un tiers, les biens ou le crédit de la société de manière contraire à l’intérêt de celle-ci, s’expose à des poursuites pénales.
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Voici les références à retenir :
- Code pénal du Niger : réprime spécifiquement les infractions économiques et financières, dont l’abus de biens sociaux (article 765).
- Acte Uniforme OHADA : s’applique à toutes les sociétés commerciales du Niger, en vertu de l’appartenance du pays à l’espace OHADA. L’article 891 prévoit les conditions de l’infraction et ses conséquences.
Conséquences et portée pratique du dispositif
L’existence d’une responsabilité pénale implique que les sanctions pouvant être infligées sont d’ordre judiciaire, avec possibilité d’emprisonnement et d’amende en cas de condamnation. Les dirigeants et gérants doivent ainsi gérer les ressources sociales avec rigueur, en évitant tout acte susceptible d’être qualifié d’abus de biens sociaux selon la définition de la législation nigérienne et de l’OHADA.
Il est à noter que, si les textes fixent le périmètre de l’infraction, la mise en pratique dépend aussi de la vigilance des partenaires et des actionnaires, ainsi que du suivi par les organes de contrôle légal.
Pro tips : sécuriser la gestion des biens sociaux au Niger
- Documentez systématiquement toute utilisation de fonds ou d’actifs sociaux par un dirigeant, même pour des opérations mineures.
- Veillez à l’existence et à la traçabilité des autorisations préalables du conseil d’administration, en cas de prêts ou d’avances d’actifs au profit d’un dirigeant ou d’un tiers.
- Formez régulièrement les membres de la direction sur les exigences de la législation nationale et OHADA pour prévenir tout risque d’infraction involontaire.
- Établissez des procédures internes de contrôle et d’audit pour détecter rapidement les anomalies ou les situations à risque.
Ressources officielles pour aller plus loin
En 2025, le régime nigérien en matière d’abus de biens sociaux s’appuie sur une combinaison entre législation nationale et droit uniforme OHADA. Pour les sociétés opérant dans le pays, le respect scrupuleux de ces textes est essentiel pour limiter les risques pénaux. Retenez que cette réglementation vise à préserver l’intégrité patrimoniale des entreprises, et que des contrôles internes solides restent la meilleure garantie contre toute mise en cause.