Ce billet présente la réglementation régissant l’abus de biens sociaux en Nouvelle-Zélande en 2025, en se fondant exclusivement sur le cadre légal en vigueur et l’application des sanctions en cas de manquement.
Règles de base concernant l’utilisation des actifs de la société
En Nouvelle-Zélande, la gestion des biens sociaux est encadrée par la Companies Act 1993, particulièrement entre les sections 131 et 135. Celles-ci définissent clairement les obligations des administrateurs, notamment l’obligation d’agir de bonne foi et dans l’intérêt de la société. L’utilisation des actifs de la société à des fins personnelles constitue une violation classique de ces devoirs, surtout pour un directeur/associé unique.
Toutefois, le système néo-zélandais privilégie une approche civiliste plutôt que pénale pour ce type de manquement, sauf en cas de fraude ou de malhonnêteté manifeste.
Responsabilité civile et absence de pénalité pénale automatique
La responsabilité en cas d’abus de biens sociaux en Nouvelle-Zélande est essentiellement civile. Cela signifie que l’auteur d’une infraction (par exemple, un administrateur ayant utilisé un actif social à titre personnel) pourra faire l’objet :
- d’une procédure civile pour obtenir réparation,
- d’une injonction de restitution du bien ou de compensation financière.
À moins que l’infraction n’ait impliqué une fraude ou un préjudice délibéré envers des tiers, aucune sanction pénale n’est encourue – contrairement à d’autres juridictions où un tel abus est systématiquement poursuivi comme un délit pénal.
| Sanction | Responsabilité pénale | Base légale |
|---|---|---|
| Utilisation abusive sans fraude | Non | Companies Act 1993, sections 131-135 |
| Utilisation abusive avec fraude ou malhonnêteté | Oui | Companies Act 1993, section 138A ; Crimes Act 1961, sections 220 et 242 |
Synthèse des règles en 2025
- Pas de responsabilité pénale par défaut : l’usage indument personnel de biens sociaux par un dirigeant ne conduit pas automatiquement à une poursuite pénale ;
- Poursuites civiles privilégiées : restitution ou indemnisation peuvent être prononcées par le juge civil ;
- Exception pour fraude ou tromperie : si l’acte relève de la fraude ou nuit à des tiers, la sanction pénale peut être envisagée.
Les références légales sont accessibles via le site gouvernemental legislation.govt.nz et la Companies Office.
Application en cas de directeur ou associé unique
Lorsque le dirigeant et l’associé sont la même personne, le cadre légal demeure inchangé. Une utilisation inappropriée des biens sociaux expose le dirigeant aux recours civils, mais pas à une sanction pénale, tant qu’il n’y a pas de dol. Il est donc possible, en pratique, que certains écarts soient réglés entre les parties sans intervention de l’autorité pénale, renforçant la vocation pragmatique du système néo-zélandais.
Cadre législatif de référence
- Companies Act 1993, sections 131-135, 138A
- Crimes Act 1961, sections 220 et 242
- Companies Office – Directors’ Duties
Pro tips pour éviter tout risque en 2025
- Garder une comptabilité séparée : distinguez soigneusement les dépenses de la société de vos dépenses personnelles.
- Consultez les statuts annuellement et assurez-vous que chaque opération respecte l’objet de la société et ses obligations légales.
- En cas de doute, sollicitez un avis juridique pour clarifier la frontière entre usage professionnel et usage privé.
- Conservez des justificatifs pour chaque mouvement d’actif ou sortie de fonds, même minime.
Pour résumer, l’utilisation indue des actifs sociaux en Nouvelle-Zélande est principalement sanctionnée par des recours civils. En 2025, un manquement isolé sans fraude ne relève pas du pénal. Le système privilégie la résolution entre parties et la protection des tiers, tant que la bonne foi demeure, marquant ainsi une approche pragmatique et différenciée de la question de l’abus de biens sociaux.