Ce billet décrit le cadre légal encadrant l’abus et la mauvaise utilisation des actifs d’entreprise au Kenya, en 2025. Nous examinerons les obligations des dirigeants, les textes principaux applicables et les risques encourus en cas de violation, sur la base des données légales actuellement disponibles.
Cadre légal au Kenya : gestion d’entreprise et devoirs des dirigeants
Au Kenya, la gestion des sociétés et les devoirs des directeurs sont principalement régis par le Companies Act, 2015 (No. 17 of 2015). Ce texte vise à protéger les intérêts de la société ainsi que ceux des tiers, notamment en évitant la mauvaise gestion ou la dissipation des actifs d’entreprise.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale – aperçu
| Type de responsabilité | Existence au Kenya (2025) | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Oui | Companies Act, 2015 – Sections 140 à 146 Section 717 (fraude commerciale) |
| Responsabilité pénale (simple abus d’actifs) | Non | N/A – Aucune incrimination automatique |
| Responsabilité pénale (fraude/préjudice) | Oui | Penal Code Cap 63, Section 313 (fausses allégations) Section 320 (dissimulation frauduleuse de biens) |
Directeurs et gestion d’actifs : ce que dit la loi kenyane
Au Kenya, les directeurs ont des devoirs fiduciaires stricts vis-à-vis de la société. Les sections 140 à 146 du Companies Act, 2015 insistent sur l’obligation de gérer les biens de la société dans l’intérêt de celle-ci. Toute utilisation abusive ou détournement d’actifs peut exposer les dirigeants à une action civile pour violation des devoirs ou fraude commerciale (section 717).
Néanmoins, en l’absence de fraude ou de préjudice pour les tiers, il n’existe pas de disposition spécifique qui érige en infraction pénale le simple mélange d’actifs personnels et de ceux de la société, notamment lorsque le directeur est également l’actionnaire unique. Seuls les cas associés à une intention frauduleuse ou à une atteinte envers un tiers peuvent entraîner des poursuites pénales.
Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ?
La responsabilité pénale devient applicable uniquement dans certaines circonstances :
- Fraude avérée à l’encontre de la société ou des créanciers
- Détournement ou vol d’actifs
- Intention de léser les créanciers ou d’obtenir des biens par de fausses déclarations
Ces situations sont couvertes par le Penal Code Cap 63, en particulier :
- Section 313 : obtention par de fausses allégations
- Section 320 : disposition frauduleuse de biens
Le simple fait pour un dirigeant/actionnaire unique de mêler ses actifs à ceux de la société sans préjudice visible à un tiers ne constitue pas un délit pénal en 2025.
Résumé des obligations et des risques pour 2025
Voici un aperçu synthétique de la situation réglementaire actuelle :
| Situation | Conséquence au Kenya (2025) |
|---|---|
| Mélange des actifs société/privé sans tierce atteinte | Pas de sanction pénale, mais risque civil (manquement aux devoirs) |
| Fraude, vol, préjudice intentionnel aux créanciers | Responsabilité pénale possible Exemple : poursuite sous Penal Code |
| Violation des devoirs fiduciaires | Responsabilité civile (dommages et intérêts potentiels) |
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Pro tips : réduire les risques liés à l’utilisation des actifs sociaux
- Veillez à toujours séparer strictement vos actifs personnels et les actifs de votre société, même en cas d’actionnariat unique.
- Documentez toutes les transactions entre votre compte personnel et celui de l’entreprise afin d’éviter tout soupçon de gestion de fait ou usage abusif.
- En cas de doute sur la légalité d’une opération, sollicitez une validation écrite d’un conseil juridique local.
- Évitez toute opération qui pourrait léser un créancier ou donner lieu à une interprétation frauduleuse, notamment en période de difficultés financières de la société.
Pour récapituler, la loi kenyane distingue clairement la responsabilité civile en cas de mauvaise gestion d’actifs et la responsabilité pénale qui n’interviendra qu’en cas de fraude ou de préjudice. En 2025, le système privilégie la sanction civile pour le simple mélange d’actifs, notamment lorsque les tiers ne sont pas affectés, et n’active la poursuite pénale que dans des situations graves de fraude ou d’atteinte volontaire. L’identification et la prévention de ces risques restent essentielles pour toute personne dirigeant une société au Kenya.