Ce guide présente les aspects légaux en vigueur en Équateur concernant l’utilisation abusive des biens sociaux par les associés, administrateurs ou actionnaires, selon les règles applicables en 2025. Il se concentre sur les conséquences civiles, administratives et pénales relevant de la Ley de Compañías et du Código Civil.
Responsabilité légale en cas d’abus de biens sociaux en Équateur
En Équateur, l’utilisation des actifs de la société pour des besoins personnels par un associé, administrateur ou actionnaire unique (« mezcla de patrimonios ») est d’abord considérée comme une question civile ou administrative. Sauf en cas de fraude, de détournement ou de préjudice prouvé envers des tiers, cette pratique n’entraîne pas de responsabilité pénale directe.
Tableau récapitulatif des principales dispositions – Équateur (2025)
| Type d’infraction | Bases juridiques applicables | Responsabilité pénale | Remarques clés |
|---|---|---|---|
| Usage personnel d’actifs sociaux sans préjudice à des tiers | Ley de Compañías (Codificación 2005-08), Código Civil | Non | Traité comme une question civile ou administrative |
| Fraude, détournement, préjudice à des tiers ou à l’Etat | COIP (Art. 187 – abus de confiance, Art. 278 – détournement de fonds) | Oui | Nécessite la preuve d’un dommage peut entraîner une poursuite pénale |
Fondements juridiques et implications
La Ley de Compañías codifie le principe selon lequel la confusion des patrimoines entre société et associés ne suffit pas, en soi, à engager la responsabilité pénale (2025). Elle pose principalement un cadre civil et administratif : sanctions, réparations, et en cas de violation, possibilité de dissolution de la société ou de perte de la personnalité morale.
Seules certaines situations précises relèvent du pénal, comme spécifié dans le Código Orgánico Integral Penal (COIP) : l’abus de confiance (art. 187) ou le détournement de fonds (art. 278) nécessitent la démonstration d’un préjudice à l’État ou à un tiers. Les cas où aucune victime n’est identifiée (par exemple, usage personnel sans dommage externe) ne sont pas poursuivis au pénal selon la pratique des autorités équatoriennes.
Pour vérifier l’interprétation officielle ou consulter la loi, on peut se référer à la Superintendencia de Compañías et à la Fonction Judiciaire de l’Équateur.
Risques et conséquences pour les dirigeants et associés en 2025
Pour les entreprises ou holdings installées en Équateur, la règle générale peut se résumer ainsi : le mélange des patrimoines (emploi des actifs à titre privé) expose surtout à des litiges civils ou des sanctions administratives (ex : perte de l’avantage fiscal, amende, etc.). Sans plainte et sans préjudice avéré à autrui, la justice pénale ne sera généralement pas saisie.
En revanche, en cas de fraude ou si des tiers (clients, partenaires, Etat) sont lésés, la procédure peut rapidement devenir pénale et entraîner des condamnations, voire la responsabilité solidaire envers les victimes.
Résumé des responsabilités (2025)
| Situation | Responsabilité encourue |
|---|---|
| Mélange de patrimoines sans préjudice à autrui | Civile ou administrative uniquement |
| Fraude ou dommage prouvé à des tiers/l’État | Pénale (abus, détournement, escroquerie) |
Quelques références juridiques clés
- Ley de Compañías (Codificación 2005-08)
- Código Orgánico Integral Penal (COIP)
- Superintendencia de Compañías – Critères officiels, jurisprudence
Pro Tips pratiques pour 2025
- Évitez systématiquement de mélanger les comptes personnels et d’entreprise, même si la loi n’impose pas de sanction pénale immédiate en l’absence de préjudice.
- Tenez une documentation comptable rigoureuse, permettant de justifier à tout moment l’usage des biens sociaux pour l’activité professionnelle.
- En cas de doute sur un mouvement de fonds ou une opération inhabituelle, consultez préalablement un professionnel du droit local.
- Soyez particulièrement vigilant en présence d’investisseurs, créanciers ou partenaires tiers, car toute plainte peut modifier la nature de la responsabilité encourue.
Pour résumer : en Équateur, l’utilisation des biens sociaux à titre privé sans préjudice n’est pas pénalement poursuivie, mais reste risquée au regard du droit civil et administratif. La prudence s’impose, car un litige ou la preuve d’une fraude peut inverser rapidement la nature des sanctions. Il reste essentiel d’appliquer des standards élevés de gestion séparée pour anticiper tout contrôle ou contentieux, surtout en 2025.