Cette analyse présente le cadre juridique concernant la mauvaise utilisation des biens de la société (« confusão patrimonial ») au Brésil en 2025, y compris les dispositions principales du Code civil et du Code pénal, ainsi que les conséquences civiles et administratives existantes.
Responsabilité pénale et civile liée à l’usage abusif des actifs sociaux
Au Brésil, la simple confusion entre patrimoine personnel et patrimoine de société par un associé ou un administrateur unique, aussi appelée « confusão patrimonial », n’est pas constitutive en tant que telle d’une infraction pénale, sauf si cette conduite s’accompagne d’autres éléments délictueux tels que fraude, détournement de fonds ou atteinte à des tiers.
Selon le Code pénal brésilien (Decreto-Lei n° 2.848/1940), aucune infraction spécifique ne vise la simple mauvaise utilisation des biens sociaux, sauf si celle-ci engendre des dommages ou relève d’actes frauduleux. Outre la sphère pénale, le Code civil (Lei 10.406/2002, art. 50) prévoit la possibilité d’écarter la personnalité juridique en cas de confusion des patrimoines, ce qui expose alors les personnes physiques impliquées à la responsabilité sur leurs biens propres.
Résumé des conséquences juridiques de la confusion patrimoniale
| Type de responsabilité | Existence d’incrimination en 2025 | Références légales |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale spécifique | Non | Code pénal (DL 2.848/1940) |
| Conséquences civiles (perte du bénéfice de la personnalité morale) | Oui en cas de confusion irréfragable ou de fraude | Code civil, art. 50 (Lei 10.406/2002) |
| Responsabilité pénale aggravée (si fraude, escroquerie, crime de banqueroute, préjudice à un tiers) | Oui (cas particuliers) | Code pénal (infractions connexes) |
Il est donc crucial de distinguer les situations où la mauvaise gestion des biens de la société relève simplement d’une confusion administrative, sans conséquence pénale directe, et celles où elle accompagne des agissements frauduleux.
Obligations et précautions pour les dirigeants et associés
Les dirigeants brésiliens doivent veiller à maintenir une stricte séparation entre leur patrimoine personnel et les actifs détenus par la société. Même en l’absence d’incrimination pénale automatique, la « confusão patrimonial » peut donner lieu à la levée du voile social via l’application de l’article 50 du Code civil. Cela expose les administrateurs et actionnaires à la saisie éventuelle de leur patrimoine personnel, notamment en cas de dettes irréglées de la société.
Exemple d’application pratique en 2025
- Un associé utilise sans justification des fonds de la société pour ses besoins personnels : en l’absence de préjudice à des tiers ou de fraude avérée, pas de poursuites pénales directes. Toutefois, les créanciers peuvent demander que soit écartée la personnalité morale pour recouvrer les sommes dues.
- Si la confusion patrimoniale a eu pour effet de léser un tiers ou de favoriser une fraude, l’infraction correspondante (escroquerie, banqueroute…) peut alors justifier une action pénale distincte.
Sources officielles de référence
Pro Tips : Pratiques recommandées pour les dirigeants brésiliens en 2025
- Toujours opérer une séparation stricte entre les biens personnels et ceux de la société à travers des comptes bancaires et une documentation distincts.
- Éviter toute opération sans justification commerciale claire : documenter systématiquement chaque mouvement de fonds ou transfert d’actif au sein de la société.
- En cas de difficulté financière ou de restructuration, consulter systématiquement un conseiller juridique pour réduire le risque de confusion patrimoniale et d’exposition ultime du patrimoine personnel.
- Former régulièrement les équipes comptables et administratives sur les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise afin d’éviter toute erreur de gestion conduisant à la remise en cause de la personnalité morale.
En résumé, la législation brésilienne en 2025 ne sanctionne pas pénalement la simple confusion entre biens sociaux et biens personnels, sauf circonstances aggravantes comme la fraude ou le préjudice causé à un tiers. Cependant, les conséquences civiles et administratives sont majeures avec la possibilité de voir sa responsabilité patrimoniale engagée. Il reste donc fondamental d’adopter une gestion rigoureuse et conforme aux principes légaux pour éviter toute situation à risque.