Ce guide présente de façon directe le cadre légal relatif à la mauvaise utilisation des actifs sociaux en Argentine en 2025. Sont abordées la responsabilité civile, l’absence de responsabilité pénale dans la plupart des cas, ainsi que les spécificités prévues par la Loi argentine sur les sociétés commerciales.
Responsabilité civile et pénale pour l’abus d’actifs sociaux en Argentine
En Argentine, la mauvaise utilisation des actifs sociaux (par exemple, mélange de patrimoine – mezcla de patrimonios) par un actionnaire ou un dirigeant unique n’entraîne généralement pas de responsabilité pénale sauf en présence de fraude, de préjudice à des tiers ou de circonstances aggravantes clairement définies. La Loi sur les sociétés commerciales (Ley de Sociedades Comerciales N° 19.550) prévoit un dispositif légal centré essentiellement sur la responsabilité civile et la possibilité, dans certains cas, de lever le voile social (article 54).
Tableau récapitulatif des responsabilités en cas de mésusage des actifs sociaux (2025)
| Responsabilité | Existe en Argentine ? | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale automatique | Non | Loi 19.550 |
| Responsabilité pénale pour fraude/préjudice | Oui (sous conditions) | Code pénal, Articles 172-173 |
| Responsabilité civile / Levée du voile social | Oui | Loi 19.550, Article 54 |
Le cadre de la Loi sur les sociétés commerciales argentine en 2025
L’article 54 de la Loi de Sociétés Commerciales N° 19.550 prévoit la responsabilité civile pour les administrateurs ou associés qui, par des actions telles que la confusion de patrimoine ou l’utilisation abusive des biens sociaux, causent un préjudice à la société ou à des tiers. La logique de cette règle vise à protéger l’intérêt social ainsi que les endroits tiers face à des comportements opportunistes ou frauduleux.
La levée du voile social peut être effective lorsque le dirigeant outrepasse les limites de la personnalité morale dans le but d’éluder des obligations ou causer un tort à autrui. Dans ce contexte, la sanction s’exerce à travers la réparation civile du dommage causé, plutôt qu’une peine pénale systématique.
Responsabilité pénale : un seuil élevé
Selon la législation argentine actuelle, il n’existe pas en 2025 de disposition visant à sanctionner systématiquement au pénal l’abus d’actifs sociaux, sauf en cas de fraude caractérisée (Code pénal, articles 172-173) ou d’un préjudice avéré contre des tiers. Autrement dit, seul le comportement frauduleux ou manifestement préjudiciable est passible d’une action pénale.
Éléments essentiels à retenir sur la responsabilité en Argentine (2025)
- La confusion entre patrimoine social et patrimoine personnel n’entraîne pas automatiquement de poursuites pénales.
- L’action en responsabilité civile et la levée du voile social constituent les principaux recours contre les abus d’actifs.
- La responsabilité pénale n’est engagée que dans des cas limités et sous condition de fraude ou de préjudice manifeste.
Sources officielles et textes légaux
- Site officiel du gouvernement argentin – Loi sur les sociétés commerciales N° 19.550
- Boletín Oficial de la República Argentina
Pro tips pratiques pour limiter les risques en Argentine
- Distinguez de façon stricte entre vos comptes et ceux de la société pour limiter tout risque de confusion de patrimoine.
- Gardez une documentation détaillée de toutes les opérations impliquant des actifs sociaux afin de pouvoir justifier l’absence de mauvaise foi.
- En cas de transaction atypique ou inhabituelle impliquant des actifs de l’entreprise, sollicitez un avis juridique local pour anticiper toutes conséquences civiles éventuelles.
- Veillez à informer les associés et administrateurs des obligations prévues par l’article 54 de la Loi 19.550.
En résumé, l’Argentine en 2025 privilégie une réponse essentiellement civile en matière de mauvaise utilisation des actifs sociaux. La responsabilité pénale, quant à elle, est réservée aux situations de fraude caractérisée ou de préjudice manifeste aux tiers, sous réserve de conditions strictes d’application. Pour toute opération engageant d’importantes sommes ou présentant un risque juridique, il reste prudent de consulter la Loi sur les sociétés commerciales et de garder une gestion très distincte des patrimoines personnel et social.