Ce dossier présente les principaux aspects du cadre juridique concernant l’abus ou le détournement des actifs d’entreprise au Vietnam en 2025. L’accent est mis sur le traitement des mélanges ou confusions entre les actifs de la société et ceux de l’actionnaire unique ou du dirigeant, conformément aux lois vietnamiennes en vigueur.
Responsabilité juridique en cas de mauvais usage des actifs de société au Vietnam
Au Vietnam, la séparation entre les actifs personnels d’un dirigeant (ou actionnaire unique) et ceux de l’entreprise est strictement encadrée par la Loi sur les entreprises (Loi n°59/2020/QH14), en particulier ses articles 167 et 168. En cas de mélange ou d’utilisation abusive des actifs de la société à des fins personnelles — par exemple, lorsqu’un dirigeant utilise les fonds de l’entreprise pour des dépenses privées — le cadre juridique prévoit essentiellement des réponses civiles et administratives.
Absence de responsabilité pénale automatique
Il est important de noter qu’une telle conduite, en l’absence de circonstances aggravantes, ne constitue pas en soi une infraction pénale au Vietnam. Selon le Code pénal (Loi n°100/2015/QH13, amendée par la Loi n°12/2017/QH14), la responsabilité pénale requiert des conditions particulières comme la fraude, le détournement de fonds, ou un préjudice causé à un tiers. Sans préjudice ou facteur aggravant, l’abus d’actifs n’est pas poursuivi pénalement mais peut entraîner des sanctions administratives et civiles.
Sanctions possibles : aperçu 2025
| Infraction | Responsabilité pénale? | Base légale | Sanctions possibles |
|---|---|---|---|
| Mélange entre actifs personnels et ceux de l’entreprise (sans préjudice tiers ni fraude) | Non | Loi sur les entreprises 2020, art. 167-168 Loi sur les violations administratives 2012 |
Sanctions civiles et administratives (amendes, réparation, restitution des fonds) |
| Abus avec fraude, intention criminelle, ou préjudice à autrui | Oui | Code pénal 2015, modif. 2017 | Poursuites pénales (si les conditions sont réunies) |
Textes de référence
- Loi sur les entreprises 2020
- Code pénal 2015 (modifié 2017)
- Loi sur le traitement des violations administratives 2012
Analyse pratique des risques et implications
La distinction entre les types de responsabilité est essentielle pour toute structure opérant au Vietnam. Tant que le mélange ou l’utilisation abusive des actifs n’implique pas de fraude ou de préjudice causé à des tiers, l’affaire relève du droit civil ou administratif. Les dirigeants risquent avant tout des amendes, des injonctions à restitution ou d’autres mesures correctives, mais pas de poursuites criminelles systématiques.
En revanche, si le comportement entre dans le champ d’actes frauduleux, de détournement de fonds ou nuit à des parties externes, une enquête pénale peut être engagée en vertu du Code pénal. Il est donc vital de distinguer clairement les actes de gestion courants des délits passibles de sanctions pénales.
Comparatif des cadres juridiques – Vietnam 2025
| Situation | Sanctions civiles/administratives | Sanctions pénales |
|---|---|---|
| Utilisation d’actifs à des fins personnelles, sans fraude/préjudice tiers | Oui | Non |
| Utilisation d’actifs avec fraude ou atteinte à des tiers | Oui | Oui |
Pro tips : Sécuriser la gestion des actifs d’entreprise au Vietnam
- Mettez en place une documentation interne stricte pour chaque transfert ou utilisation d’actif de l’entreprise, quel qu’en soit le montant ou le motif.
- Formulez des politiques écrites distinctes pour les dépenses professionnelles et privées, et faites-les signer par tout dirigeant ou actionnaire concerné.
- Revoyez régulièrement vos procédures comptables pour détecter tout mélange entre les finances personnelles du dirigeant et celles de la société.
- Demandez à un conseiller local de vérifier l’application des articles 167 et 168 de la Loi sur les entreprises et de la Loi sur le traitement des violations administratives.
En résumé, le Vietnam en 2025 offre un cadre réglementaire précis où l’abus d’actifs de société, sans intention frauduleuse ni préjudice à un tiers, entraîne généralement des conséquences civiles ou administratives et non pénales. Seule la présence de facteurs aggravants peut exposer un dirigeant à la justice pénale. La gestion rigoureuse et la documentation sont donc essentielles pour se prémunir contre des risques de sanctions ou d’enquêtes approfondies. Les professionnels opérant sous ce régime gagneront à maintenir une séparation stricte des patrimoines et à s’informer régulièrement des évolutions légales auprès des sources officielles du gouvernement vietnamien.