Dans cet article, nous abordons avec précision le cadre légal en vigueur au Mozambique pour l’abus de biens sociaux, en s’appuyant exclusivement sur les textes officiels et dispositions applicables en 2025. Vous trouverez ci-dessous un point complet sur les politiques, responsabilités et conséquences en la matière.
L’abus de biens sociaux au Mozambique : dispositions légales applicables
Le Mozambique dispose d’un cadre légal structuré autour du Code commercial (Código Comercial, Decreto-Lei n.º 2/2005) et du Code pénal (Lei n.º 35/2014) pour encadrer l’utilisation des actifs d’une société. Il est important de souligner que, selon la réglementation en vigueur en 2025, l’abus de biens sociaux ne constitue pas systématiquement une infraction pénale, notamment lorsque ce comportement émane d’un associé ou unique dirigeant et qu’aucun préjudice à l’encontre d’un tiers n’est constaté.
Synthèse de la responsabilité en cas d’abus de biens sociaux
| Responsabilité pénale | Référence légale | Conséquences principales |
|---|---|---|
| Non, sauf en cas de fraude ou d’infraction pénale générale | Code commercial (Décret-loi n.º 2/2005), Code pénal (Lei n.º 35/2014) | Responsabilité civile, dissolution de la société, indemnisation potentielle |
En l’absence de préjudice causé à un tiers et hors des cas de fraude ou d’infraction pénale plus large, le droit mozambicain ne sanctionne pas de façon pénale l’abus isolé de biens sociaux. Toutefois, des sanctions civiles ou administratives sont clairement prévues, telles que la dissolution de la société ou l’obligation de réparer le préjudice subi par l’entreprise.
Précisions réglementaires pour 2025
Les principales normes applicables, toujours en vigueur en 2025, sont :
- Le Code commercial (site officiel Mozambique), qui traite des obligations de gestion et de l’utilisation des actifs sociaux.
- Le Code pénal, qui ne vise l’abus de biens sociaux qu’en cas d’actes constitutifs de fraude ou infraction pénale générale.
En l’absence de texte incriminant spécifiquement l’abus de biens sociaux, seules les infractions générales (comme l’escroquerie ou l’abus de confiance) peuvent être poursuivies au pénal, et ce sous des conditions strictes.
Conséquences en cas d’abus identifié
L’usage abusif des biens de la société expose le dirigeant ou l’actionnaire à divers risques, résumés dans le tableau ci-dessous :
| Nature de l’infraction | Voie de recours | Mesure encourue |
|---|---|---|
| Abus sans préjudice à un tiers | Civil/Administratif | Indemnisation, dissolution de la société |
| Fraude, escroquerie, préjudice avéré | Pénal | Poursuites pénales selon Code pénal |
Autrement dit, la notion d’abus de biens sociaux telle que connue dans certains systèmes de droit n’a pas de pendant pénal spécifique au Mozambique en 2025, sauf circonstances aggravées ou infraction connexe.
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Pro tips : Points clés pour éviter l’abus de biens sociaux
- Dissociez systématiquement les dépenses personnelles des dépenses professionnelles et tenez une comptabilité rigoureuse pour toute opération impliquant des actifs sociétaux.
- En cas de doute sur l’opportunité ou la légalité d’une dépense, consultez systématiquement un conseiller juridique local spécialisé en droit mozambicain.
- Formalisez chaque décision de gestion concernant les biens de la société via des procès-verbaux ou des résolutions écrites.
- Contrôlez régulièrement le respect des règles internes et assurez-vous que toute utilisation d’un actif social sert exclusivement l’intérêt de la société.
Pour résumer, la réglementation 2025 au Mozambique ne prévoit pas d’infraction pénale autonome pour l’abus de biens sociaux, hors cas de fraude ou d’infraction pénale générale. Les risques principaux restent donc civils et administratifs, exigeant du dirigeant une gestion rigoureuse et transparente des actifs. Il est crucial de bien connaître ces distinctions pour limiter tout risque de contentieux ou de dissolution de la structure.