Ce billet examine le cadre juridique régissant l'abus de biens sociaux au Sénégal en 2025, un sujet central pour tout dirigeant d'entreprise, actionnaire ou professionnel souhaitant installer ou gérer une société dans le pays. Nous détaillons ici la référence législative en vigueur ainsi que les conséquences pénales applicables en cas de détournement d'actifs sociaux.
Cadre légal de l'abus de biens sociaux au Sénégal
Au Sénégal, l'abus de biens sociaux (« abus de biens sociaux ») est formellement réprimé. Cette infraction se situe au cœur de la législation OHADA, dont l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique s’applique directement au Sénégal. En 2025, l'article 891 de cet acte fait référence : il criminalise la mauvaise utilisation des biens, du crédit, du pouvoir ou des voix de la société par ses dirigeants. Cette disposition vise expressément les administrateurs, directeurs généraux, associés uniques et actionnaires principaux.
Extrait de l'article 891 de l'OHADA
L'article 891 de l’OHADA prévoit des sanctions en cas d’abus de biens sociaux, qu’il y ait ou non une plainte d'un tiers lésé. Cette législation vise à renforcer la protection des intérêts de la société et de ses partenaires économiques.
| Élément | Application au Sénégal |
|---|---|
| Responsabilité pénale des dirigeants | Oui |
| Base légale | Article 891 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique |
| Punissabilité sans préjudice de tiers | Oui |
| Catégories visées | Dirigeants, administrateurs, associés uniques, actionnaires principaux |
Responsabilité pénale des dirigeants en cas d’abus de biens sociaux
L'application stricte de l’article 891 signifie que toute utilisation des biens de la société contraire à son intérêt social peut engager la responsabilité pénale du dirigeant, même en l’absence de plainte formelle d’un associé ou d’un tiers.
Le fait d’utiliser des actifs, crédits ou pouvoirs de l’entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société au détriment de la société elle-même entre pleinement dans les actes constitutifs d’abus sanctionnés.
Implications pratiques pour les entreprises au Sénégal
Ce dispositif vise à prévenir les comportements opportunistes et assure un haut degré de transparence dans la gestion des sociétés sénégalaises. Cette réglementation impacte tant les grandes entreprises que les sociétés unipersonnelles, où le contrôle des actes de gestion peut parfois être plus complexe.
Pro Tips : Maîtriser l'application de l’abus de biens sociaux au Sénégal
- Séparez systématiquement vos biens personnels de ceux de la société, même pour de petites sommes ou actes du quotidien.
- Assurez la traçabilité de toutes les décisions financières par des procès-verbaux et des justificatifs clairs.
- Formez les nouveaux dirigeants sur les obligations relatives à l’Acte Uniforme OHADA avant toute prise de fonctions.
- Consultez un spécialiste du droit OHADA pour anticiper les situations de gestion à risque dans la gouvernance de votre structure.
Sources officielles à consulter
Pour résumer, le Sénégal applique en 2025 une réglementation stricte dans la lutte contre l’abus de biens sociaux, directement issue du dispositif OHADA. Les dirigeants sont exposés à une responsabilité pénale même en l’absence de préjudice pour autrui, ce qui impose la plus grande vigilance dans la gestion des sociétés. Sécuriser la gouvernance et former les équipes restent des axes majeurs pour prévenir toute exposition aux sanctions prévues par la loi.