Ce billet présente de façon directe le cadre légal entourant l’abus de biens sociaux en République Populaire Démocratique de Corée (Corée du Nord) pour l’année 2025. L’analyse se focalise sur la responsabilité pénale des dirigeants et employés concernant le détournement, la mauvaise utilisation ou l’appropriation illégale des actifs de l’entreprise, en s’appuyant strictement sur les textes de loi en vigueur.
Cadre législatif de l’abus de biens sociaux
En République Populaire Démocratique de Corée (KP), la législation encadrant l’abus d’actifs d’entreprise est clairement établie dans la Loi pénale de la RPD de Corée. Les articles 107, 110 et 111 fixent les bases juridiques de la répression de l’escroquerie, le détournement de biens et l’utilisation illégale de ressources, spécifiquement lorsqu’il s’agit de biens appartenant à des sociétés.
| Article légal | Infraction visée | Responsabilité pénale | S’applique à |
|---|---|---|---|
| Article 107 | Détournement de biens | Oui | Toute personne, quel que soit l’actionnariat |
| Article 110 | Utilisation illégale de propriété | Oui | Toute personne, indépendamment de la structure actionnariale |
| Article 111 | Appropriation illicite de biens | Oui | Dirigeants et salariés |
La responsabilité pénale est systématiquement engagée en cas de violation, sans distinction de la structure actionnariale (publique, privée, mixte). Ces mesures visent à prévenir l’usage frauduleux ou abusif du patrimoine des sociétés, assurant ainsi une protection juridique cohérente des actifs en République Populaire Démocratique de Corée.
Responsabilité pénale en 2025
En 2025, la persistance de la responsabilité pénale reste centrale. Toute personne (dirigeant, actionnaire ou salarié) qui détourne, s’approprie ou utilise illégalement les biens d’une entreprise s’expose à des sanctions prévues par la Loi pénale. Aucune tolérance n’est prévue selon la nature des actionnaires ou la structure de propriété de la société.
Exemples de comportements sanctionnés
- Détournement de fonds appartenant à une société pour usage personnel
- Utilisation non autorisée de ressources ou d’équipements de l’entreprise
- Appropriation de biens sous couvert d’un poste de direction ou de gestion
Toutes ces pratiques relèvent d’infractions pénalement punissables sous les articles mentionnés.
Éléments distinctifs du système nord-coréen
La RPD de Corée ne distingue pas entre sociétés publiques, privées ou à participation mixte : la loi s’applique avec la même sévérité. Cela garantit l’égalité de traitement devant la loi et évite les failles potentielles dans la gestion des sociétés.
Résumé dans un tableau récapitulatif
| Type d’infraction | Référence légale | Responsabilité engagée | Structure d’actionnariat concernée |
|---|---|---|---|
| Malversation/Détournement | Article 107 | Pénale | Toutes |
| Utilisation illégale de biens | Article 110 | Pénale | Toutes |
| Appropriation illicite | Article 111 | Pénale | Toutes |
Pro tips pour limiter le risque d’abus de biens sociaux
- Veillez à documenter chaque mouvement de biens ou de fonds dans la comptabilité de l’entreprise pour disposer d’une traçabilité claire en cas de contrôle.
- Formez les équipes dirigeantes et les membres du conseil sur les obligations pénales locales à intervalles réguliers.
- Mettez en place des contrôles internes rigoureux, même en structure actionnariale unipersonnelle.
Sources officielles
En somme, la réglementation nord-coréenne en 2025 encadre très strictement la mauvaise utilisation des biens sociaux, sans distinction de structure actionnariale ou d’organe de gouvernance. Qu’il s’agisse d’un acte d’appropriation, de détournement ou d’usage inapproprié, la responsabilité pénale est engagée, afin de préserver la probité dans la gestion des sociétés. Bien comprendre cette réglementation permet d’atténuer les risques et d’anticiper toute problématique potentielle lors d’une implantation ou d’une gestion de société en Corée du Nord.