Ce billet présente les principales conditions d’accès et de fonctionnement pour l’activité d’indépendant sous le statut de « Едноличен търговец (ET) » en Bulgarie en 2025, incluant fiscalité, sécurité sociale et formalités de création. Toutes les données proviennent des autorités bulgares.
Disponibilité et définition du statut de sole proprietorship en Bulgarie
La Bulgarie offre aux personnes physiques la possibilité de s’enregistrer comme Едноличен търговец (ET), équivalent bulgare du statut de sole trader (entreprise individuelle). Ce statut permet d’exercer une activité commerciale ou libérale sous son propre nom, sans créer de société distincte.
Le statut ET est accessible aussi bien aux citoyens bulgares qu’aux ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE).
- Aucune exigence de capital minimum.
- L’entreprise ET n’a pas de personnalité morale distincte : la personne physique porte la responsabilité illimitée sur toutes les dettes et engagements.
- Inscription obligatoire au Registre du Commerce bulgare.
Résumé des conditions du statut ET
| Aspect | Description |
|---|---|
| Nom du statut | Едноличен търговец (ET) / Sole Trader |
| Disponibilité | Ouvert aux citoyens bulgares et UE/EEE |
| Responsabilité | Illimitée, personnelle |
| Création | Enregistrement au Registre du Commerce |
| Minimum de capital | Aucun |
| Utilisation courante | Freelance, petits commerçants, prestataires de service |
Fiscalité du sole proprietorship en Bulgarie en 2025
Le statut ET relève du régime d’imposition sur le revenu des personnes physiques, appliqué aux bénéfices professionnels générés.
| Imposition ET | Taux / Seuil | Devise |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices professionnels | 15 % | BGN (%) |
| Régime simplifié « patent tax » (CA ≤ 50 000 лв.) |
Disponible – montant fixe selon l’activité | BGN |
| Assujettissement aux cotisations sociales | Oui – sur base du revenu | BGN |
| Déclaration / maintien | Obligation annuelle | BGN |
Note : taux de l’impôt sur le revenu à 15 % pour les ET en 2025, applicable aux bénéfices après déduction des charges admises. Les indépendants réalisant moins de 50 000 лв. (~$27,500 USD, conversion à 1 лв. ≈ 0,55 USD) de chiffre d’affaires annuel, peuvent opter pour le régime forfaitaire (« patent tax ») sous certaines conditions d’activité.
Régime social de l’ET
Les contributions sociales sont obligatoires et indexées sur le revenu déclaré, avec des seuils minimums et maximums. Cela inclut la sécurité sociale, la santé et la retraite, toujours calculées à partir du revenu déterminé par les autorités bulgares chaque année.
Démarches administratives et obligations
- Enregistrement : se fait en ligne ou en personne auprès de l’Agencia du registre commercial bulgare (portal.registryagency.bg).
- Déclaration de début d’activité : obligatoire avant toute facturation.
- Tenue d’une comptabilité simplifiée : requise pour toutes les activités ET.
- Déclarations fiscales et sociales : à effectuer annuellement aux administrations (www.nap.bg).
Exemples d’utilisation courante du statut ET
- Consultants et freelances IT
- Commerçants indépendants
- Professionnels de services (traducteurs, agents, etc.)
Pro tips : réussir son lancement en ET en Bulgarie
- Assurez-vous d’évaluer votre niveau d’activité : le régime « patent tax » peut réduire vos obligations si votre CA annuel reste inférieur au seuil et que vous exercez une activité compatible.
- Gardez une trace précise de vos revenus et charges, même si la comptabilité simplifiée est permise, pour éviter toute divergence lors du contrôle fiscal ou social.
- Anticipez le paiement des cotisations sociales en tenant compte des planchers et plafonds, fixés annuellement par l’État.
- Consultez régulièrement les principales ressources officielles (Registre du Commerce, Agence des Impôts, Sécurité sociale) pour vérifier tout changement d’obligations ou de seuil fiscal.
Principales sources officielles
- portal.registryagency.bg – Registre du Commerce
- www.nap.bg – Administration fiscale bulgare
- www.investbg.government.bg – Portail de l’investissement bulgare
En résumé, la Bulgarie propose un accès simple et rapide à l’entreprise individuelle, via le statut ET, particulièrement adapté aux freelances et petits entrepreneurs. Ce statut combine un enregistrement peu contraignant, une fiscalité assez linéaire et permet d’opter pour un régime simplifié sous conditions. Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant et l’obligation de cotisation sociale sont à anticiper avec soin pour toute installation ou activité sur le territoire bulgare.