Ce guide expose les principales modalités de création et de fonctionnement du statut de Sole Proprietorship aux Philippines, en se concentrant sur les données fiscales en vigueur pour l’année 2025.
Disponibilité et accessibilité du statut de « Sole Proprietorship » aux Philippines
Aux Philippines, le statut de « Sole Proprietorship » est officiellement reconnu et couramment utilisé par les entrepreneurs individuels. Ce statut permet à une personne physique de gérer une activité commerciale en son propre nom ou sous une raison sociale enregistrée auprès du Department of Trade and Industry (DTI), sans créer d’entité juridique distincte.
À noter : uniquement les citoyens philippins peuvent ouvrir une Sole Proprietorship dans ce pays. Les ressortissants étrangers n’ont pas accès à cette forme d’entreprise en 2025.
Obligations en matière d’enregistrement et de fiscalité
Pour bénéficier pleinement du statut, l’enregistrement s’effectue auprès du DTI, puis le traitement des obligations fiscales se réalise auprès du Bureau of Internal Revenue (BIR).
| Aspect | Détail (PHP) | Détail (USD, taux 1 USD = 56 PHP) |
|---|---|---|
| Accès | Réservé aux citoyens philippins | Non disponible pour les étrangers |
| Responsabilité | Responsabilité illimitée de l’exploitant | Idem |
| Imposition sur le revenu | 0 % à 35 % (tranches progressives) | 0 % à 35 % |
| Taxe sur les recettes | 3 % sur le chiffre d’affaires trimestriel si ≤ PHP 3M/an | 3 % sur le chiffre d’affaires trimestriel si ≤ $53,570/an |
| TVA | 12 % au-delà de PHP 3M | 12 % au-delà de $53,570 |
Fiscalité sur les revenus individuels
La « Sole Proprietorship » n’étant pas une personne morale distincte, tous les revenus générés par l’activité sont ajoutés aux revenus personnels de l’exploitant. Ceux-ci sont imposés selon un barème progressif allant de 0 % à 35 % (conformément à la TRAIN Law 2025).
- 0 % à 35 % : selon les tranches imposées par la loi.
- Stockage ou report de pertes : non spécifié.
- Obligation de facturation : le propriétaire facture ses clients en son nom, la structure « Sole Proprietorship » étant reconnue par le BIR.
Impôts indirects et seuils de TVA
Deux régimes coexistent selon le chiffre d’affaires annuel généré :
- Taxe sur pourcentage (Percentage Tax) : 3 % du chiffre d’affaires trimestriel, si celui-ci n’excède pas PHP 3 000 000 (environ $53,570) par an.
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : applicable au taux de 12 % dès dépassement de ce seuil.
Responsabilité et statut juridique
L’exploitation en « Sole Proprietorship » implique une responsabilité illimitée de l’entrepreneur quant aux dettes et obligations de l’activité. Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine privé et professionnel.
Données essentielles (2025)
| Modalité | Détail |
|---|---|
| Nom du statut | Sole Proprietorship |
| Organisme d’enregistrement | Department of Trade and Industry (dti.gov.ph) |
| Gestion fiscale | Bureau of Internal Revenue (bir.gov.ph) |
| Eligibilité | Citoyens philippins exclusivement |
| Responsabilité | Personnelle et illimitée |
| Impôt sur le revenu | 0 % à 35 % (gradué, TRAIN Law 2025) |
| Taxe / TVA | 3 % ou 12 % selon les seuils |
Pro tips
- S’assurer que le nom commercial choisi est unique avant de déposer une demande sur le portail du DTI. Les doublons ralentissent le processus d’enregistrement.
- Surveiller son chiffre d’affaires annuel : le dépassement du seuil de PHP 3 000 000 entraîne une bascule automatique sous régime TVA, impliquant des obligations comptables plus lourdes.
- Respecter les déclarations fiscales trimestrielles et annuelles auprès du BIR pour éviter pénalités et intérêts.
- Compte tenu de la responsabilité illimitée, bien séparer les finances privées et professionnelles, notamment pour anticiper toute difficulté.
Sources officielles
Pour récapituler : le statut de Sole Proprietorship reste une solution accessible et reconnue aux Philippines, mais exclusivement réservée aux citoyens philippins. L’imposition varie selon les revenus, avec distinction entre taxe sur le chiffre d’affaires et TVA au-delà du seuil réglementaire. La simplicité de démarche est à nuancer par la responsabilité illimitée qui incombe à l’opérateur. Face à ces spécificités, la vigilance quant au respect des règles de facturation et de déclaration auprès des organismes compétents est à privilégier en 2025.