Ce guide détaille les spécificités fiscales du statut de Sole Proprietorship au Canada en 2025, couvrant les modalités d’accès, l’imposition et les obligations administratives.
Disponibilité et caractéristiques du statut de Sole Proprietorship au Canada
Le statut de Sole Proprietorship est pleinement disponible au Canada. Il s’agit de la forme juridique d’entreprise la plus simple, permettant à toute personne d’exploiter une activité commerciale à titre individuel, soit sous son propre nom, soit sous un nom d’entreprise enregistré. Cette structure est largement utilisée dans la pratique et accessible aux citoyens ordinaires sans conditions restrictives majeures.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Nom officiel du statut | Sole Proprietorship |
| Séparation juridique | Aucune distinction entre la personne et l’entreprise |
| Responsabilité | Personnelle et illimitée pour toutes les dettes et obligations |
| Régime fiscal | Imposition sur le revenu personnel (déclaration T1) |
| Imposition des profits | Au taux marginal de l’individu (aucun taux particulier pour l’entreprise) |
| Contributions sociales | Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC/CPP) sur le revenu net |
| Obligation d’enregistrement | Variable selon la province ; dispensé si l’activité s’exerce sous le nom personnel |
| Seuil de facturation soumis à la TPS/TVH | 30 000 $ (CAD) / environ 22 200 $ (USD, taux 1 CAD = 0,74 USD) |
Obligations fiscales liées au statut Sole Proprietorship en 2025
Au Canada, le revenu généré par une Sole Proprietorship est inclus à la déclaration d’impôt personnelle du propriétaire, à l’aide du formulaire T1. Ceci signifie que les profits sont imposés au taux progressif applicable à la personne physique, comme le résume le tableau ci-dessous :
| Modalité | Application en 2025 |
|---|---|
| Imposition des profits | Au taux marginal de l’individu (ex. : jusqu’à 33 % au fédéral selon la tranche) |
| Déclaration de revenus | Revenus et dépenses reportés sur la T1 personnelle |
| Imposition spéciale entreprise | Non applicable (pas de taux société séparé) |
| Cotisation RPC/CPP | Obligatoire sur le revenu net |
| TV Harmonisée/GST-HST | Obligatoire dès que les recettes imposables dépassent 30 000 $ CAD (soit ~22 200 $ USD) |
L’inscription à la TPS/TVH, tax applicable sur les biens et services, n’est requise que si le seuil de facturation de 30 000 $ CAD est franchi sur une période de quatre trimestres consécutifs.
Procédures d’enregistrement et obligations réglementaires
L’exigence d’enregistrement varie selon la province. Si l’activité est exercée sous le nom personnel du propriétaire, dans beaucoup de cas, aucune formalité n’est exigée. En revanche, l’usage d’un nom commercial oblige généralement à une inscription auprès des autorités provinciales compétentes.
Pro Tips pour une gestion optimale d’une Sole Proprietorship au Canada
- Vérifiez les exigences provinciales concernant l’enregistrement dès que vous envisagez d’utiliser un nom commercial différent de votre nom personnel.
- Pensez à provisionner les cotisations au RPC/CPP sur votre revenu net, car l’intégralité de ces charges est à votre charge (contrairement à un salarié).
- Suivez précisément votre chiffre d’affaires : un franchissement du seuil de 30 000 $ CAD impose l’inscription à la TPS/TVH et la déclaration périodique de ces taxes.
- Même sans société, conservez une comptabilité séparée pour faciliter la déclaration et le suivi des obligations fiscales.
- Tenez-vous informé des évolutions provinciales dans la fiscalité et les registres commerciaux via le site officiel canada.ca.
Sources officielles
- canada.ca – Entreprises individuelles et sociétés de personnes
- canada.ca – Démarrer une entreprise et s’enregistrer
- canada.ca – Types d’entreprises
- canada.ca – TPS/TVH : taux et obligations
Pour résumer, la Sole Proprietorship reste la forme d’entreprise la plus accessible au Canada, idéale pour ceux qui souhaitent opérer en leur nom propre avec des démarches limitées. Une vigilance particulière doit être observée concernant la gestion des obligations fiscales personnelles et le seuil de recette nécessitant l’inscription à la TPS/TVH. Garder à l’esprit la responsabilité illimitée et la non-séparation du patrimoine sont également essentiels pour une gestion avisée.