Ce guide présente les principales informations concernant la possibilité, pour une personne physique, d’exercer une activité indépendante sous le statut d’entreprise individuelle en République dominicaine en 2025. Vous trouverez ci-dessous l’essentiel des obligations, des conditions d’accès, et du panorama fiscal lié à ce statut localement appelé « Persona Física con Negocio de Único Dueño ».
Statut de l’entreprise individuelle en République dominicaine : aperçu
La République dominicaine propose le statut de « Persona Física con Negocio de Único Dueño », qui permet à tout citoyen résidant d’exploiter une activité commerciale ou libérale en son nom propre. L’entrepreneur individuel exerce ainsi sans créer de société, ce qui facilite l’accès à l’activité économique. Néanmoins, il conserve aussi une responsabilité illimitée sur les dettes contractées dans le cadre professionnel.
Conditions d’accès et démarches administratives
- Immatriculation : inscription obligatoire auprès de la Dirección General de Impuestos Internos (DGII), l’administration fiscale nationale.
- Numéro fiscal (RNC) : délivrance d’un Registro Nacional de Contribuyentes (RNC), indispensable pour toute opération commerciale, facturation ou paiement d’impôts.
- Accessibilité : ce statut est largement utilisé et reste accessible à toute personne à jour de ses obligations civiles.
Fiscalité applicable : impôt sur le revenu et TVA (ITBIS)
Le régime fiscal applicable aux entreprises individuelles repose sur deux principaux axes : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ISR) et la taxe sur la valeur ajoutée locale, appelée ITBIS. Les taux et les seuils appliqués pour l’année 2025 sont présentés dans le tableau suivant :
| Tranche de revenus annuels (DOP – Peso dominicain) | Taux d’ISR (%) |
|---|---|
| Jusqu’à RD$416,220 | 0 % |
| De RD$416,220.01 à RD$624,329 | 15 % |
| De RD$624,329.01 à RD$867,123 | 20 % |
| Au-delà de RD$867,123 | 25 % |
(Taux applicables en 2025 selon la fourchette de revenu brut).
En complément de l’ISR, les indépendants doivent facturer la TVA locale : l’ITBIS fixé à 18 % sur la plupart des biens et services concernés. Cette taxe est collectée auprès des clients et reversée mensuellement à l’administration fiscale.
Obligations et responsabilités liées au statut
L’entrepreneur individuel, titulaire du statut, assume la pleine responsabilité sur l’ensemble de ses activités et engagements professionnels. Cela inclut : la tenue d’une comptabilité de base, la déclaration périodique des revenus et des taxes (ISR et ITBIS), ainsi que l’émission correcte de factures. Aucune distinction n’est opérée entre biens personnels et professionnels en cas de dettes ou de litiges relatifs à l’activité.
Récapitulatif des principales données réglementaires
| Élément | Détail |
|---|---|
| Libellé du statut | Persona Física con Negocio de Único Dueño |
| Enregistrement obligatoire | Oui (DGII) |
| Numéro d’identification fiscale | RNC (Registro Nacional de Contribuyentes) |
| Imposition sur le revenu | Progressive de 0 % à 25 % selon le revenu net |
| ITBIS (TVA locale) | 18 % |
| Responsabilité | Illimitée (personnelle) |
Ressources et textes officiels
- DGII : Accès au service d’enregistrement des personnes physiques
- DGII : Informations générales pour les personnes physiques
Pro tips
- Enregistrez-vous dès le lancement de votre activité : L’inscription au RNC facilite vos relations avec les clients et garantit la conformité fiscale.
- Anticipez vos prélèvements : Utilisez les seuils progressifs de l’ISR pour planifier vos acomptes et éviter les ajustements en fin d’exercice.
- Pensez à l’ITBIS dans vos tarifs : Intégrez le taux de 18 % dans votre politique de prix pour optimiser votre gestion de trésorerie et éviter les surprises lors des déclarations.
- Maintenez une comptabilité régulière : Même non obligatoire pour certains petits indépendants, un suivi financier précis limite les contentieux et clarifie votre position auprès de la DGII.
L’entreprise individuelle en République dominicaine (« Persona Física con Negocio de Único Dueño ») est une voie accessible et fréquemment utilisée pour démarrer ou formaliser une activité économique. En 2025, les obligations fiscales restent relativement lisibles : barème progressif de l’ISR, collecte de l’ITBIS à 18 %, et absence de complexité administrative majeure au démarrage. Gardez cependant à l’esprit la responsabilité illimitée et l’exigence de rigueur sur la tenue des obligations déclaratives vis-à-vis de la DGII.