Ce billet présente les conditions d’accès et particularités du statut de l’entreprise individuelle (EI) en Polynésie française (PF) en 2025. Toutes les informations ici concernent la fiscalité, la responsabilité et les obligations administratives pour les personnes souhaitant exercer une activité commerciale ou professionnelle à titre individuel sur ce territoire.
Disponibilité et caractéristiques du statut d’entreprise individuelle (EI) en Polynésie française
En Polynésie française, toute personne physique peut choisir d’exercer une activité professionnelle sous le statut d’Entreprise Individuelle (EI). Ce statut, largement reconnu et appliqué localement, est la forme d’entreprise la plus accessible aux indépendants et petites activités commerciales.
Principales données et conditions (2025)
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nom du statut | Entreprise Individuelle (EI) |
| Disponibilité | Oui (statut ouvert à tous les citoyens) |
| Responsabilité | Responsabilité illimitée sur les dettes professionnelles |
| Imposition des revenus | Impôt sur le revenu personnel, calculé sur les bénéfices de l’activité |
| Régime simplifié « micro-entrepreneur » | Non (régime non existant en PF) |
| Obligations fiscales et sociales | Selon la réglementation locale : déclaration et paiement au régime polynésien |
| Inscription obligatoire | RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), CFE (Centre de Formalités des Entreprises) |
Modalités d’imposition et régime social
Le statut de l’EI en Polynésie française s’accompagne d’une imposition directe sur les bénéfices, intégrés au revenu global du chef d’entreprise. Il n’existe pas de plafond spécifique comme dans d’autres territoires bénéficiant de régimes simplifiés. L’entrepreneur individuel doit donc inclure tous les profits issus de son activité dans sa déclaration de revenu annuelle, selon le barème en vigueur localement.
Les charges sociales et les éventuelles taxes professionnelles sont calculées conformément à la législation du territoire, à régler auprès des administrations de Polynésie française. L’absence de régime « micro-entrepreneur » signifie qu’il n’est pas possible de bénéficier de procédures fiscales ou sociales fortement simplifiées.
Démarches administratives et formalités
L’accès au statut EI implique quelques formalités administratives :
- Immatriculation obligatoire : Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Déclaration d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Ces démarches sont requises dès l’ouverture de l’activité afin de lui conférer une existence légale et administrative.
Droits et limites spécifiques de l’entreprise individuelle
La simplicité du dispositif s’équilibre par une responsabilité illimitée de l’exploitant sur les dettes contractées dans le cadre professionnel. Il n’existe aucune séparation juridique entre les actifs personnels et professionnels, ce qui rend la gestion des risques un enjeu important.
L’EI reste toutefois la forme privilégiée pour tester une activité ou lancer un projet de petite taille sans recourir à la création d’une structure complexe. Sa flexibilité peut séduire, à condition d’accepter l’engagement patrimonial total.
Sources officielles utiles
Pro tips pour gérer votre EI en Polynésie française
- Prévoyez un fonds de roulement suffisant pour anticiper la responsabilité illimitée propre au statut EI.
- Respectez scrupuleusement les formalités de déclaration auprès du RCS et du CFE dès la création.
- Mettez en place une comptabilité rigoureuse pour faciliter vos obligations fiscales et sociales.
- Informez-vous régulièrement sur l’évolution des lois locales auprès des sources officielles polynésiennes.
En résumé, la Polynésie française permet à toute personne de créer facilement une entreprise individuelle en 2025. Le régime EI y est la voie standard pour facturer des clients sans constituer de société distincte, mais il impose une responsabilité financière totale et le respect des obligations fiscales locales. Il n’existe pas de régime ultra-simplifié, mais le formalisme reste raisonnable pour qui souhaite travailler à son compte. À retenir : bien anticiper l’enjeu patrimonial et organiser en amont ses démarches auprès des administrations polynésiennes compétentes.