Voici un aperçu précis du statut de l’entreprise individuelle à Saint-Marin en 2025, en se concentrant sur les conditions d’accès, d’enregistrement et d’imposition liées au statut de « Lavoratore Autonomo » ou « Ditta Individuale ».
Statut de l’entreprise individuelle à Saint-Marin : disponibilité et cadre légal
À Saint-Marin, il est possible d’exercer une activité indépendante sous le statut de « Lavoratore Autonomo » (travailleur indépendant) ou « Ditta Individuale » (entreprise individuelle). Ce statut permet aux citoyens et résidents de facturer leurs clients sans être tenus de créer une nouvelle société à responsabilité distincte. Il s’agit d’un dispositif accessible, régulièrement utilisé dans la pratique locale, et encadré par le droit san-marinais.
Procédure et obligations d’enregistrement
L’immatriculation du statut requiert une inscription à la Chambre de Commerce de Saint-Marin (Camera di Commercio) ainsi qu’au Bureau Fiscal (Ufficio Tributario). Ces démarches administratives sont obligatoires pour tout entrepreneur souhaitant exercer en nom propre et générer des revenus dans le pays.
Résumé des démarches
| Autorité | Procédure obligatoire |
|---|---|
| Chambre de Commerce | Inscription de l’entreprise individuelle |
| Bureau Fiscal (Ufficio Tributario) | Enregistrement fiscal, obtention du numéro d’imposition et cotisations sociales obligatoires |
Imposition des travailleurs indépendants à Saint-Marin en 2025
Les revenus tirés de cette activité sont soumis à l’« Imposta Generale sui Redditi » (IGR), l’impôt général sur le revenu, selon un barème progressif. Les taux en vigueur vont de 9 % à 35 % selon les tranches de revenu générées.
| Base fiscale | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| Revenu imposable | 9 % – 35 % |
En plus de la fiscalité classique, l’affiliation au régime de sécurité sociale est également obligatoire pour tout travailleur indépendant à Saint-Marin. Les cotisations sociales sont ainsi à prévoir en sus de l’imposition sur le revenu.
Accès à la micro-entreprise : conditions et disponibilité
Le statut de « Lavoratore Autonomo » ou « Ditta Individuale » est ouvert de façon transparente aux résidents et citoyens, sans barrières particulières notables à l’inscription en 2025. Il s’agit d’un statut courant pour ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante, réaliser des factures au nom propre, et bénéficier d’un cadre réglementaire reconnu.
Points clés du statut à Saint-Marin en 2025
- Statut disponible aux citoyens et résidents
- Inscription obligatoire auprès des autorités compétentes
- Barème d’imposition progressif allant de 9 % à 35 %
- Obligation de contribution au régime de sécurité sociale
- Facturation possible en son nom propre sans création de société distincte
Pro tips pour optimiser sa situation dès 2025
- Veillez à bien vous enregistrer à la fois auprès de la Chambre de Commerce et de l’Ufficio Tributario, afin d’éviter tout litige administratif ou fiscal ultérieur.
- Anticipez le montant des contributions sociales obligatoires en les intégrant dès la planification de votre activité ; elles viennent en supplément des taux d’imposition sur le revenu.
- Gardez une documentation exhaustive de vos factures et charges afin de faciliter les démarches de déclaration auprès des autorités fiscales.
- Consultez régulièrement les sources officielles de Saint-Marin pour suivre les éventuelles modifications dans les taux d’imposition ou les obligations de déclaration.
Sources officielles
- Site officiel de la Chambre de Commerce de Saint-Marin
- Site officiel de l’Ufficio Tributario
- Portail officiel de l’administration de Saint-Marin
En résumé, Saint-Marin offre en 2025 un accès transparent et normé au statut d’entreprise individuelle pour les résidents et citoyens souhaitant exercer en nom propre. La fiscalité s’applique de manière progressive mais prévisible, et le respect des procédures d’enregistrement reste la clé pour évoluer sereinement dans l’environnement réglementaire local. Ce cadre permet de générer des revenus légalement tout en restant dans la conformité attendue par les administrations san-marinaises.