Ce guide présente de manière claire les conditions et modalités permettant de bénéficier du statut de Sole Proprietorship (entreprise individuelle) au Sri Lanka, ainsi que les principales obligations fiscales associées à ce statut à l’horizon 2025.
Disponibilité du statut de Sole Proprietorship au Sri Lanka
Le Sri Lanka reconnaît officiellement le statut de Sole Proprietorship comme forme d’entreprise accessible à toute personne physique. Il s’agit du modèle de création de société le plus simple et le plus répandu dans le pays, ne nécessitant pas la constitution d’une personne morale distincte. Ce statut permet à une personne d’exploiter un commerce ou une activité professionnelle en son nom propre.
Pour bénéficier de ce statut, il suffit d’être résident ordinaire et de procéder à l’enregistrement de l’entreprise auprès du Divisional Secretariat local en vertu de la Business Names Ordinance. L’ensemble de la responsabilité (y compris les dettes et engagements de l’activité) incombe directement au propriétaire.
Résumé des caractéristiques principales
| Critère | Détail |
|---|---|
| Statut reconnu | Oui (Sole Proprietorship) |
| Procédure de création | Enregistrement auprès du Divisional Secretariat |
| Responsabilité | Responsabilité illimitée de l’entrepreneur |
| Fiscalité | Impôt sur le revenu des personnes physiques |
| Assujettissement à la TVA | Obligatoire si le CA > Rs. 80 millions/an (en 2025) |
Obligations fiscales pour les Sole Proprietors au Sri Lanka
Le bénéfice tiré d’une activité de Sole Proprietorship est considéré comme un revenu personnel et soumis à l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques. En 2025, Sri Lanka applique des taux d’imposition progressifs allant de 6 % à 36 % selon les tranches de revenus.
| Tranche de revenus annuelle (LKR) | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| Variable | 6 % à 36 % |
Si le chiffre d’affaires annuel dépasse Rs. 80 000 000 (environ 245 000 USD, taux de change 1 USD = 326 LKR), un enregistrement à la TVA (Value Added Tax) devient obligatoire. Ce seuil doit être vérifié annuellement afin d’évaluer ses obligations déclaratives et fiscales.
Tableau récapitulatif des obligations fiscales
| Obligation | Description |
|---|---|
| Enregistrement fiscal | Obligatoire auprès du Secretariat de la division et des autorités fiscales |
| Déclaration annuelle | Sur la part des revenus issus de l’activité individuelle |
| Application taux d’impôt | Barème progressif sur le revenu |
| Enregistrement TVA | À partir de Rs. 80 000 000/an de chiffre d’affaires (≈ 245 000 USD) |
Procédures et formalités administratives
L’obtention du statut de Sole Proprietor passe obligatoirement par l’enregistrement du nom commercial principal auprès de l’administration (Divisional Secretariat). Toutes les démarches permettent de lier l’activité professionnelle au numéro fiscal personnel de l’entrepreneur, facilitant ainsi la déclaration des revenus au titre de l’impôt sur le revenu.
Il est important de noter qu’aucune séparation de patrimoine n’est opérée entre l’entrepreneur et l’entreprise sous ce statut. Cela signifie que les dettes ou actions en justice visant la structure concernent directement le patrimoine personnel.
Liens officiels et sources à consulter
- Department of Registrar of Companies
- Sri Lanka Export Development Board
- Ministry of Public Administration – Divisional Secretariat
- Department of Inland Revenue
Pro Tips pour bien gérer une Sole Proprietorship au Sri Lanka
- Vérifiez chaque année si votre chiffre d’affaires approche du seuil de Rs. 80 000 000 afin d’anticiper l’éventuelle assujettissement à la TVA et éviter toute pénalité.
- Conservez une documentation comptable et fiscale rigoureuse dès le démarrage de l’activité pour simplifier vos obligations déclaratives et répondre à toute demande d’audit des autorités fiscales.
- N’oubliez pas que les revenus issus de l’activité sont imposés au barème progressif : une anticipation de vos flux de trésorerie et acomptes fiscaux peut s’avérer précieuse pour limiter l’effet de seuil.
- Évaluez votre exposition aux risques, car la responsabilité illimitée s’étend à l’ensemble du patrimoine personnel. L’assurance responsabilité civile professionnelle peut s’avérer utile dans ce contexte.
En synthèse, le statut de Sole Proprietor au Sri Lanka offre une solution flexible et accessible pour exploiter une activité en nom propre tout en exposant l’entrepreneur à une responsabilité illimitée et à une fiscalité sur le revenu personnel. L’arbitrage entre simplicité administrative et risques engagés demeure central, surtout si la croissance du chiffre d’affaires vous conduit à de nouvelles obligations fiscales. Une maîtrise des seuils de TVA et du calendrier fiscal demeure fondamentale pour éviter tout écueil avec l’administration.