Ce guide présente les principales dispositions fiscales et administratives encadrant le statut de « Empresário em Nome Individual » (ENI), c’est-à-dire la forme d’entrepreneur individuel reconnue au Portugal. Toutes les informations sont fondées sur la législation fiscale en vigueur en 2025.
Disponibilité et principes clés du statut ENI au Portugal
Le statut d’entrepreneur individuel, appelé « Empresário em Nome Individual » (ENI), est disponible au Portugal pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou professionnelle à titre indépendant. Ce statut permet d’émettre des factures et de gérer une activité sans constituer de société distincte. L’ENI reste une forme largement utilisée, simple et accessible à la majorité des citoyens portugais.
| Statut | Description | Accessible à | Obligation d’immatriculation |
|---|---|---|---|
| Empresário em Nome Individual (ENI) | Entrepreneur individuel pouvant facturer et exercer une activité professionnelle sans entité morale séparée | Tous citoyens portugais | Obligatoire auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira et Sécurité Sociale |
Fiscalité appliquée aux « Empresário em Nome Individual »
Les ENI sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), spécifique à la catégorie B pour les revenus professionnels ou commerciaux. Deux régimes fiscaux existent, en fonction du chiffre d’affaires annuel :
| Régime fiscal | Condition d’accès | Calcul du revenu imposable | Taux d’imposition IRS (2025) | Code |
|---|---|---|---|---|
| Simplifié | Chiffre d’affaires ≤ €200 000 | 75% du chiffre d’affaires pour la plupart des services | Progressif, 14,5% à 48% | EUR |
| Comptabilité organisée | Chiffre d’affaires > €200 000 (obligatoire) | Résultat comptable réel (recettes – dépenses) | Progressif, 14,5% à 48% | EUR |
À partir de 2025, les taux applicables de l’IRS (impôt sur le revenu portugais) pour les indépendants demeurent progressifs, allant de 14,5% (tranche la plus basse) à 48% (tranche la plus élevée). Les revenus imposables sont déterminés en fonction du régime choisi ou imposé par le niveau de chiffre d’affaires.
Cotisations sociales pour les entrepreneurs individuels
L’ENI est également soumis à des cotisations sociales, calculées normalement à hauteur de 21,4% sur 70% du revenu pertinent.
| Type de cotisation | Taux (%) | Assiette | Code devise |
|---|---|---|---|
| Sécurité sociale | 21,4% | 70% du revenu imposable simplifié | EUR |
L’inscription auprès de la Sécurité Sociale est obligatoire dès l’ouverture de l’activité. Ces contributions couvrent notamment la retraite et la protection sociale de base du travailleur indépendant.
Procédure de création du statut ENI au Portugal
L’immatriculation de l’ENI se réalise auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira (l’administration fiscale portugaise) ainsi qu’auprès des services de la Sécurité Sociale. Aucune création d’entité juridique distincte n’est requise : il suffit de déclarer l’ouverture de l’activité professionnelle sous son nom propre.
- Déclaration en ligne possible via le portail officiel (eportugal.gov.pt)
- Obligation de choisir un régime fiscal (simplifié ou comptabilité organisée en fonction du prévisionnel de chiffre d’affaires)
- Enregistrement simultané pour les obligations sociales
Pro Tips pour gérer efficacement un statut ENI au Portugal
- Prévoyez les charges fiscales en simulant chaque année vos revenus, car le passage au régime de comptabilité organisée devient obligatoire au-delà de €200 000 de chiffre d’affaires.
- Conservez tous vos justificatifs pour anticiper un éventuel contrôle fiscal et faciliter la gestion de la comptabilité en cas de franchissement du seuil.
- Réalisez rapidement l’inscription à la sécurité sociale afin d’éviter tout retard pouvant entraîner des pénalités.
- Restez informé des changements de barème IRS chaque année, car les taux et modalités évoluent régulièrement au Portugal.
Sources officielles et informations complémentaires
Le système portugais permet une certaine souplesse pour l’exercice indépendant via le statut d’ENI. La fiscalité reste progressive et le poids des cotisations sociales doit être anticipé dès le stade de la création d’activité. S’assurer une bonne gestion administrative et rester attentif aux seuils de chiffre d’affaires sont les clés pour éviter les surprises fiscales ou sociales. Gardez à l’esprit que l’inscription et la déclaration de revenus sont des obligations strictes et que la simplicité du statut ENI est, avant tout, un cadre légal attractif pour de nombreuses activités professionnelles en 2025.