Le présent article expose les modalités et les conditions d’accès au statut de « Persona Natural Comerciante » (entrepreneur individuel) à Panama, avec un focus spécifique sur la fiscalité et les obligations déclaratives en 2025.
Disponibilité du statut de « Persona Natural Comerciante » à Panama
Dans le contexte panaméen, bien connu pour son environnement fiscal attractif, il est possible pour toute personne physique d’exercer une activité commerciale de manière individuelle sous le statut de « Persona Natural Comerciante ». Ce régime est répandu chez les consultants, freelances et petits entrepreneurs locaux.
Conditions d’accès et formalités
- Statut accessible aux citoyens ordinaires, sans obligation de créer une entité distincte.
- Enregistrement obligatoire auprès de deux entités : le Registro Público de Panamá et la Dirección General de Ingresos (DGI).
Fiscalité applicable en 2025
Le « Persona Natural Comerciante » relève du régime général de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques. La taxation à Panama est résumée dans le tableau ci-dessous.
| Tranche de revenu net annuel (USD) | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| 0 $ – 11 000 $ | 0% |
| 11 000 $ – 50 000 $ | Progressif jusqu’à 15% |
| > 50 000 $ | 25% |
Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 36 000 $ US, l’inscription à la TVA locale (ITBMS) — au taux de 7 % — est obligatoire. Les paiements de cotisations à la sécurité sociale peuvent également s’appliquer en fonction des revenus générés.
Tableau récapitulatif des obligations fiscales pour 2025
| Nature de l’obligation | Détail | Seuil / Taux |
|---|---|---|
| Enregistrement au registre public | Obligatoire pour débuter une activité | – |
| Enregistrement fiscal (DGI) | Obligatoire pour toutes les personnes physiques exerçant en direct | – |
| Impôt sur le revenu | Progressif, selon revenu net annuel | 0 % à 25 % |
| TVA (ITBMS) | Obligation de collecter la TVA à partir d’un certain seuil de CA annuel | 7 % (seuil : 36 000 $ US) |
| Sécurité sociale | Contributions applicables selon revenu | Variable |
Points clés à retenir sur le statut de commerçant individuel à Panama
- Le statut « Persona Natural Comerciante » est officiellement reconnu et largement employé dans la pratique courante panaméenne pour les activités freelances, les consultants et les petites entreprises.
- L’absence d’obligation de constituer une entité juridique permet une création rapide et des démarches allégées.
- Le régime fiscal reste avantageux par rapport à de nombreux autres pays, avec des taux plafonnés à 25 % au-delà de 50 000 $ US/an et une entrée en vigueur de la TVA seulement au-dessus de 36 000 $ US/an.
Pro Tips pour créer ou gérer un statut « Persona Natural Comerciante » en 2025
- Vérifiez régulièrement votre chiffre d’affaires pour savoir dès quand l’ITBMS devient obligatoire — un franchissement du seuil même temporaire entraîne l’application immédiate de la TVA.
- Gardez une documentation complète pour chaque transaction afin de faciliter vos démarches auprès de la DGI lors de déclarations fiscales et de demandes éventuelles de remboursement de TVA.
- Pensez à anticiper les cotisations de sécurité sociale qui peuvent être dues en fonction de vos revenus ; une régularisation tardive peut être coûteuse.
- Enregistrez-vous en bonne et due forme dès le début de votre activité pour éviter tout problème avec les organismes contrôleurs panaméens.
- Consultez régulièrement les portails officiels pour vous tenir informé d’éventuelles actualisations réglementaires ou fiscales : dgi.gob.pa, panamaemprende.gob.pa, registro-publico.gob.pa, mici.gob.pa.
Le statut de « Persona Natural Comerciante » à Panama se distingue par une grande accessibilité et une fiscalité relativement souple. Il offre une alternative simple et directe à la création d’une société pour les professionnels individuels, avec des démarches d’enregistrement structurées et une fiscalité progressive plafonnée à 25 %. Les seuils d’application de la TVA et les règles de cotisations sociales rendent ce régime particulièrement pragmatique pour les petits entrepreneurs et les freelances en 2025. À retenir : toujours suivre les formalités officielles pour éviter tout litige ultérieur avec les autorités fiscales locales.