Ce billet présente les modalités de création d’entreprise individuelle et la disponibilité du statut d’entrepreneur individuel en République du Congo en 2025, en clarifiant les conditions et régimes applicables pour les professionnels souhaitant exercer une activité à titre individuel.
Disponibilité du statut de l’entrepreneur individuel en République du Congo
En 2025, il n’existe pas de statut d’auto-entrepreneur ou assimilé facilitant l’activité indépendante sans création de structure juridique distincte en République du Congo. Selon les sources officielles, la forme la plus accessible pour les personnes physiques souhaitant exploiter une activité économique est l’Entreprise Individuelle, dont l’ouverture requiert une immatriculation obligatoire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).
Le tableau ci-dessous synthétise les options pour une activité exercée au nom propre en 2025 :
| Option | Disponibilité | Conditions d’accès | Régime fiscal |
|---|---|---|---|
| Sole proprietorship (statut indépendant simplifié) | Non disponible | — | — |
| Entreprise Individuelle | Disponible | Immatriculation obligatoire auprès du CFE ou du GUFE | Régime de droit commun, impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
Contraintes et obligations pour les Entreprises Individuelles
Toute personne désirant exercer une activité économique à titre individuel doit impérativement procéder à la création d’une entité juridique. Il est impossible d’émettre des factures ou de percevoir des revenus d’activité indépendante sans être immatriculé auprès des institutions compétentes.
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Le régime fiscal applicable aux entreprises individuelles est le même que pour toute autre entreprise : l’activité indépendante est soumise à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ainsi qu’à d’autres taxes afférentes selon la nature de l’activité.
Résumé des étapes clés et obligations
- Immatriculation : Obligatoire auprès du CFE/GUFE dès la création d’activité.
- Pas de régime simplifié : Aucun régime dédié aux micro-entrepreneurs n’existe en 2025.
- Déclaration fiscale : Obligation de respecter le régime fiscal ordinaire applicables aux sociétés.
Sources officielles d’information
- Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE)
- Direction Générale des Impôts et des Domaines
Pro Tips pour réussir sa création d’entreprise individuelle au Congo
- Préparez soigneusement tous les documents administratifs nécessaires avant d’entamer l’immatriculation pour éviter les retards.
- Consultez directement le site du GUFE ou rendez-vous au guichet unique pour obtenir des renseignements actualisés sur les démarches obligatoires.
- Anticipez le paiement de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dès la première année d’activité, car il n’existe pas de régime micro-fiscal.
- Vérifiez chaque année auprès de la Direction Générale des Impôts et des Domaines l’évolution des barèmes fiscaux applicables à votre secteur.
À retenir
En République du Congo, le statut d’entrepreneur individuel simplifié n’a pas été implémenté à ce jour. Seule l’Entreprise Individuelle formellement enregistrée ouvre la possibilité d’exercer légalement une activité indépendante, avec toutes les obligations fiscales correspondantes. Pour toute création d’activité, il est impératif de respecter la procédure d’immatriculation auprès du GUFE ou du CFE et de prévoir l’application du régime fiscal de droit commun. Ces conditions doivent être intégrées dans toute planification de projet professionnel en 2025.