Ce guide présente les conditions d’accès et la fiscalité liée au statut de travailleur indépendant en Roumanie (« Persoană Fizică Autorizată », ou PFA) en 2025. Tous les aspects réglementaires et fiscaux sont issus des autorités roumaines.
Disponibilité et accès au statut de Persoană Fizică Autorizată (PFA)
Le statut de Persoană Fizică Autorizată (PFA) constitue la forme la plus répandue de l’entreprise individuelle en Roumanie. Cette structure juridique permet à toute personne physique d’exercer une activité économique indépendante, sans devoir créer une société distincte. Le PFA s’adresse principalement aux freelances, consultants et petits prestataires de services.
L’enregistrement d’un PFA est accessible à tous les citoyens roumains ainsi qu’aux résidents. La procédure d’inscription se fait auprès de l’Office National du Registre du Commerce (ONRC). Après immatriculation, le PFA peut facturer ses clients en son nom propre.
Résumé des principales conditions du statut PFA
| Condition | Description / Taux 2025 |
|---|---|
| Disponibilité | Statut ouvert à tous les citoyens et résidents roumains |
| Entité | Pas de société distincte : activité exercée sous le nom propre |
| Inscription | Office National du Registre du Commerce (ONRC) |
| Obligation comptable | Tenue de comptabilité simplifiée |
| Facturation | Possibilité de facturer directement des clients |
Régime fiscal du PFA en Roumanie en 2025
Le statut PFA bénéficie d’un système fiscal basé sur l’imposition du revenu net, assortie de contributions sociales et d’assurance santé. Les taux suivants s’appliquent pour l’année 2025 :
| Impôt / Cotisation | Seuil d’assujettissement | Taux (%) |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | N/A | 10% |
| CAS (assurance retraite) | Revenus > 12 salaires minimum bruts annuels | 25% |
| CASS (assurance maladie) | Revenus > 6 salaires minimum bruts annuels | 10% |
Le seuil de revenu est calculé sur la base du salaire minimum brut national en vigueur pour l’année 2025. Si le revenu annuel du PFA ne dépasse pas ces seuils, seules certaines cotisations peuvent être dues.
Options de calcul du revenu imposable
- Régime réel : imposition sur le bénéfice réel (recettes – dépenses déductibles).
- Norme de revenu : possible pour certaines professions, sur la base de forfaits prédéfinis.
Le choix du mode de calcul dépendra principalement de l’activité exercée et de la liste officielle des professions éligibles à la norme de revenu.
Obligations administratives et comptabilité du PFA
Le PFA en Roumanie doit tenir une comptabilité simplifiée, ce qui se traduit par moins de contraintes que pour une société commerciale. Les obligations incluent la tenue du livre-journal de recettes et dépenses, ainsi que la déclaration annuelle du revenu.
La facturation s’effectue directement depuis le compte du PFA, en son nom propre. Cela facilite la relation avec les clients et simplifie la gestion administrative courante.
Ressources et autorités officielles
Pro tips : Optimiser le statut PFA en Roumanie
- Pesez soigneusement entre régime réel et norme de revenu : le choix peut significativement affecter votre charge fiscale annuelle.
- Surveillez régulièrement les seuils de revenu déclenchant les cotisations sociales, car ils évoluent avec le salaire minimum.
- Pensez à externaliser la comptabilité même simplifiée si votre activité se développe, pour éviter les erreurs de déclaration.
- Consultez les sources officielles de l’ONRC et de l’ANAF pour toute évolution réglementaire en cours d’année.
La Roumanie propose une forme d’entreprise individuelle simple à constituer, adaptée aux activités autonomes ou de conseil. Les conditions et la fiscalité du PFA restent accessibles et prévisibles en 2025, avec des obligations administratives allégées. Il est néanmoins essentiel de bien choisir son mode d’imposition et de rester attentif aux régularisations de seuils selon l’évolution du droit local.