En Suisse, ce billet détaille les principales conditions, modalités et spécificités relatives au statut d’entreprise individuelle (« Entreprise individuelle / Einzelfirma / Ditta individuale ») en 2025, couvrant l’enregistrement, la fiscalité et les obligations sociales pour ce type de structure d’activité indépendante.
Disponibilité et modalités du statut d’entreprise individuelle en Suisse
Le statut d’entreprise individuelle, connu sous les noms de « Einzelfirma » (allemand), « Entreprise individuelle » (français) ou « Ditta individuale » (italien), est reconnu et largement utilisé en Suisse. Il permet à toute personne physique, citoyen ou résident, de créer et gérer une activité commerciale sans devoir constituer de société distincte. Ce régime est particulièrement apprécié par les indépendants, freelances, et petits entrepreneurs qui souhaitent opérer en leur nom propre.
Conditions d’accès et inscription
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Nationalité/Résidence | Citoyens et résidents suisses |
| Enregistrement | Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000 (environ $113,600 USD, taux 1 CHF ≈ 1.136 USD). Facultatif en-dessous de ce seuil, mais recommandé. |
| Formalisme | Simplicité administrative – peu de formalités pour l’ouverture |
| Responsabilité | Responsabilité personnelle et illimitée du détenteur |
Régime fiscal et impositions applicables
L’entreprise individuelle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont intégrés au revenu imposable du propriétaire et soumis à l’impôt sur le revenu (impôt fédéral direct, cantonal et communal). Les taux sont progressifs et varient fortement selon le canton et le niveau de revenus. En 2025, la fourchette type se situe entre environ 10% et 40% du revenu imposable total.
| Type d’impôt | Base d’imposition | Taux (%) |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu fédéral, cantonal et communal | Bénéfices nets (impôt personnel) | 10% – 40% |
| Impôt sur les sociétés | Non applicable | — |
| TVA | Obligatoire au-delà de CHF 100’000 de chiffre d’affaires | Selon régime en vigueur |
Contributions sociales et obligations liées
Les contributions à la sécurité sociale (AVS/AHV) sont dues, calculées sur le revenu net indépendant. Le taux généralement appliqué se situe autour de 10–12%. L’inscription auprès des organismes sociaux et le paiement des cotisations sont obligatoires, afin d’assurer la couverture retraite et assurance sociale de base.
| Type de cotisation | Assiette | Taux (%) |
|---|---|---|
| AVS/AHV (sécurité sociale) | Revenu net indépendant | 10 – 12 % |
Points forts et limitations du statut
- Flexibilité de gestion : procédures de création et de gestion allégées
- Responsabilité illimitée : le patrimoine privé du propriétaire peut être mobilisé pour répondre des dettes professionnelles
- Imposition progressive : adaptation de l’impôt selon situation personnelle et cantonale
- Utilisation active : régime privilégié par nombre de freelances et de petites activités en Suisse
Pro tips pour la gestion optimale d’une entreprise individuelle en Suisse
- Consultez systématiquement le registre du commerce de votre canton pour vérifier si votre inscription est obligatoire selon votre chiffre d’affaires prévisionnel.
- Gardez une documentation comptable rigoureuse afin de justifier vos déductions fiscales et préparer efficacement vos déclarations d’impôt.
- Surveillez le seuil de TVA (CHF 100’000), car une inscription en cours d’exercice pourrait vous exposer à des pénalités en cas de non-respect.
- Pensez à anticiper le montant de vos contributions sociales (AVS/AI/APG), calculées sur votre revenu net, pour éviter toute mauvaise surprise en fin d’exercice.
- Comparez attentivement les taux d’imposition de votre canton et, si possible, optimisez votre siège social pour réduire la charge fiscale globale.
Sources officielles
Pour résumer, le statut d’entreprise individuelle en Suisse offre une grande accessibilité et simplicité, mais implique la pleine responsabilité du propriétaire et une fiscalité progressive liée à la situation personnelle. Vérifier les seuils de chiffre d’affaires et d’imposition reste essentiel, tout comme une gestion prévoyante des obligations sociales et administratives. Ce régime demeure une option très répandue parmi les indépendants et petites entreprises suisses.