Voici un aperçu direct de la disponibilité et des conditions applicables au statut de Sole Proprietorship (entreprise individuelle) à Singapour en 2025, incluant les aspects d’imposition, d’immatriculation et d’obligations réglementaires.
Statut de Sole Proprietorship à Singapour : conditions d’accès et cadre juridique
Singapour, réputé pour son climat fiscal compétitif, permet aux résidents et aux étrangers éligibles d’opter pour le statut de Sole Proprietorship. Ce statut consiste en une entreprise détenue et exploitée par une seule personne, qui porte l’entière responsabilité légale et financière de l’activité. Il n’y a pas de séparation juridique entre le propriétaire et l’entreprise, impliquant un engagement personnel sur toutes les dettes et obligations.
Qui peut accéder au statut Sole Proprietorship ?
- Citoyens singapouriens
- Résidents permanents
- Étrangers remplissant les conditions d’accès
L’enregistrement s’effectue auprès de l’Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA), suivant une procédure 100 % en ligne. Une fois immatriculée, l’entreprise peut facturer ses clients sous le nom commercial enregistré.
Régime d’imposition et obligations en 2025
Le régime fiscal applicable à une Sole Proprietorship n’est pas distinct de celui de la personne physique propriétaire. Les bénéfices générés sont donc pris en compte dans la déclaration de revenus personnelle. Voici un résumé synthétique des principales caractéristiques :
| Caractéristique | Détail (SGD) | Détail (USD*) |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | Barème IRPP : 0–24 % | 0–24 % |
| Taux / base | Revenu personnel du propriétaire | — |
| Taxe sur les sociétés | Néant | Néant |
| Renouvellement | Annuel | Annuel |
| Obligation CPF | Non obligatoire† | Non obligatoire |
| Obligation Medisave | Obligatoire | Obligatoire |
| Enregistrement GST (> 1 million SGD de CA) | Obligatoire au-delà de 1 M SGD | Obligatoire au-delà de 1 M SGD (~740 000 USD‡) |
*Taux de change estimatif SGD 1 = USD 0,74 en 2025.
†Le CPF (Central Provident Fund) n’est pas exigé des entrepreneurs individuels, mais la cotisation Medisave reste requise.
‡Conversion arrondie, taux variable.
Ce qu’implique le statut pour l’entrepreneur individuel
- Responsabilité illimitée : le propriétaire assume la totalité des risques et dettes.
- Absence de personnalité morale : l’entreprise ne se distingue pas juridiquement de son détenteur.
- Fiscalité simplifiée : bénéfices intégrés à la déclaration IR.
- Formalités annuelles obligatoires : renouvellement du statut via l’ACRA.
Étapes d’immatriculation et exigences de conformité
Pour opérer légalement, l’enregistrement auprès d’ACRA est impératif avant toute activité commerciale. Cette inscription doit être renouvelée chaque année. Outre l’inscription, il est à noter :
- Pas de capital social minimum requis ;
- Obligation de tenir une comptabilité à jour pour répondre aux éventuels contrôles ;
- Enregistrement GST obligatoire au-delà du seuil de 1 million SGD de chiffre d’affaires annuel.
Liens et sources officielles
- ACRA – Accounting and Corporate Regulatory Authority
- IRAS – Inland Revenue Authority of Singapore
- GoBusiness Singapore
Pro Tips : Optimiser votre gestion de Sole Proprietorship à Singapour
- Anticipez vos cotisations Medisave dès l’immatriculation, car elles conditionnent le renouvellement de votre statut.
- Surveillez votre chiffre d’affaires annuel : si vous vous rapprochez du seuil de 1 million SGD, préparez dès que possible l’inscription au GST.
- Pensez à segmenter vos finances personnelles et professionnelles, même si la séparation juridique n’existe pas, pour une gestion comptable plus fluide.
- Organisez un suivi régulier de vos revenus afin de bénéficier du barème progressif de l’IR et optimiser votre charge fiscale.
Pour résumer, Singapour offre une disponibilité immédiate et transparente du statut de Sole Proprietorship, combinant accès facilité, fiscalité individuelle et obligations de conformité claires. Seuls les revenus du propriétaire sont imposés, sans impôt sur les sociétés, mais l’entrepreneur assume la responsabilité complète de l’activité. Gardez à l’esprit l’importance du renouvellement annuel et du respect des seuils obligatoires (Medisave, GST) pour pérenniser et sécuriser votre activité individuelle à Singapour en 2025.