Ce guide détaille les conditions d’accès et les obligations fiscales pour le statut d’Enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle) au Danemark, en se concentrant sur les taux d’imposition, les seuils de TVA, la couverture sociale et les responsabilités du chef d’entreprise en 2025. Comme attendu dans une juridiction réputée pour sa pression fiscale, la création d’une entreprise individuelle au Danemark implique plusieurs aspects réglementaires et fiscaux à anticiper.
Disponibilité et nature de l’Enkeltmandsvirksomhed au Danemark
Le statut d’Enkeltmandsvirksomhed permet à toute personne résidente ou citoyenne danoise d’exploiter une activité économique sans créer d’entité juridique distincte. Cette solution est largement utilisée pour sa simplicité administrative mais entraîne une responsabilité illimitée du propriétaire sur les dettes professionnelles.
Conditions d’accès et obligations réglementaires
- Statut accessible aux résidents et citoyens danois
- Responsabilité personnelle illimitée : l’entrepreneur répond sur ses biens propres de toutes les dettes de l’entreprise
- Procédure d’enregistrement : démarche en ligne via l’Autorité danoise des entreprises (Virk.dk)
Fiscalité de l’Enkeltmandsvirksomhed en 2025
Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés comme revenus personnels. Au Danemark, ce modèle fiscal est progressif et inclut les contributions municipales, d’État et au marché du travail.
| Nature du revenu | Taux d’imposition maximum (DKK, %) | Taux d’imposition maximum (USD, %)* |
|---|---|---|
| Bénéfices nets d’activité | Jusqu’à 52,07 % | Jusqu’à 52,07 % |
*Le taux est applicable en pourcentage et ne varie pas selon la devise : conversion indicative 1 DKK ≈ 0,14 USD (taux utilisé pour conversions : janvier 2025).
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— Félix
Seuil et régime de TVA
| Obligation | Seuil (DKK) | Seuil (USD) |
|---|---|---|
| Enregistrement obligatoire à la TVA | 50 000 DKK | 7 000 USD |
Toute entreprise individuelle dépassant un chiffre d’affaires annuel de 50 000 DKK (environ 7 000 USD) en l’espace de 12 mois doit s’enregistrer à la TVA.
Régime social et cotisations
L’affiliation sociale des entrepreneurs individuels danois relève du régime général de sécurité sociale. Il n’existe aucune cotisation sociale spécifique ou supplémentaire au statut d’Enkeltmandsvirksomhed ; les obligations sociales sont intégrées dans le système commun danois.
Résumé des principaux aspects en tableau
| Élément | Description / Valeur (DKK) | Équivalent (USD) |
|---|---|---|
| Statut officiel | Enkeltmandsvirksomhed | — |
| Disponibilité | Citoyens et résidents danois | — |
| Responsabilité | Illimitée | — |
| Enregistrement | Virk.dk | — |
| Imposition profit | Jusqu’à 52,07 % | Jusqu’à 52,07 % |
| Obligation TVA | À partir de 50 000 DKK | À partir de 7 000 USD |
| Couverture sociale | Système général danois | — |
Sources officielles
- Virk.dk – Autorité danoise des entreprises
- Skat.dk – Administration fiscale danoise
- Business in Denmark
Pro tips pour gérer une entreprise individuelle au Danemark
- Utilisez la plateforme Virk.dk dès le départ pour toutes démarches : l’enregistrement et la gestion sont centralisés et automatisés.
- Anticipez l’impact de la fiscalité progressive : même de faibles bénéfices peuvent conduire à des taux d’imposition significatifs sous le système danois.
- Suivez régulièrement le seuil de TVA, car toute augmentation d’activité peut déclencher des obligations déclaratives supplémentaires dès 50 000 DKK.
- Gardez à l’esprit que la responsabilité illimitée peut impacter votre patrimoine personnel ; protégez vos intérêts en conservant des comptes séparés et une comptabilité claire.
L’accès au statut d’Enkeltmandsvirksomhed au Danemark s’impose par sa simplicité mais s’accompagne de la rigueur fiscale caractéristique du pays. L’imposition sur le revenu, la responsabilité personnelle et l’obligation de TVA dès 50 000 DKK sont des paramètres à intégrer dès la création. En résumé, ce statut offre un cadre opérationnel rapide, mais l’environnement fiscal exige une gestion rigoureuse et informée de la part de tout entrepreneur individuel.